La mise en location d’un logement est régie par la loi ALUR, visant à protéger tant les locataires que les propriétaires. Pour éviter erreurs et abus, il est impératif de passer en revue certains points essentiels avant de parapher le bail. Voici les éléments cruciaux à vérifier !
1. Montant du loyer et des charges
Il est fondamental de s'assurer que le montant du loyer est clairement spécifié dans le contrat, en distinguant le loyer hors charges. Les provisions sur charges doivent également être précisées. Vérifiez si le bail comporte une clause d'indexation, qui permet d'ajuster le loyer suivant l'indice de référence de l'INSEE. En cas d'augmentation, celle-ci doit respecter les seuils légaux, surtout dans les zones tendues.
2. Montant et conditions du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir d’éventuels frais liés au logement après le départ du locataire. Il est encadré par la loi : un mois de loyer pour un logement vide et deux mois pour un meublé. Lors de l'état des lieux de sortie, le montant doit être restitué selon des délais définis, et les retenues doivent toujours être justifiées.
3. Durée de validité du bail
Le contrat de location doit respecter des durées minimales, selon le type de bail. Par exemple, un bail étudiant dure au moins 9 mois, tandis qu'une location nue pour un particulier ne peut être inférieure à 3 ans. À l'échéance, le bail est reconduit tacitement, sauf opposition d'une des parties.
4. Clauses obligatoires du contrat
Conformément à la loi ALUR, plusieurs clauses sont obligatoires dans le bail, comme l’identité des parties, la description du logement, le loyer et les conditions de paiement. Assurez-vous que ces informations sont bien présentes pour éviter les litiges futurs.
5. Clauses prohibées
Attention aux clauses abusives qui peuvent invalider le contrat. Évitez les mentions concernant des sanctions en cas de retard de paiement, et assurez-vous que le loyer et les charges sont justifiés.
6. Documents annexés au bail
Le propriétaire doit fournir plusieurs documents annexes, tels que les diagnostics techniques obligatoires, la notice informative sur les droits des parties et un état des lieux d'entrée, signé par les deux parties.
7. Frais d'agence
Les frais d'agence, souvent négligés, doivent être scrupuleusement vérifiés. Limités par la loi, ils ne peuvent excéder certains plafonds. Assurez-vous que ces frais sont clairement mentionnés et justifiés dans le contrat.
