Êtes-vous en ligne pour hériter, mais votre comportement à l'égard du défunt soulève des questions ? Quelles sont les implications d'une éventuelle indignité successorale ?
L'indignité successorale se définit comme l'incapacité d'une personne à hériter en raison de ses agissements inappropriés à l'encontre du défunt. Quelles sont les raisons pouvant entraîner une telle exclusion ? Et un autre héritier peut-il demander cette exclusion ? Éléments de réponse.
Définir l'héritier indigne
En droit, un héritier est considéré ingrat ou indigne lorsqu'il a commis des actes jugés inacceptables vis-à-vis du défunt.
Voici quelques comportements qui peuvent mener à cette désignation :
- Attenter à la vie du défunt ou de son conjoint ;
- Formuler des accusations faussées à l'encontre du défunt ;
- Entraver la rédaction ou la modification du testament du défunt ;
- Altérer ou détruire le testament du défunt.
Les termes d'héritier ingrat et indigne sont souvent relatifs à la manière dont les héritiers peuvent être défavorisés lors de la transmission des biens du défunt, en réponse à leur comportement.
Comprendre l'indignité successorale
Alors que l'héritier ingrat renvoie à un comportement général négatif vis-à-vis du défunt, l'indignité successorale est un concept juridique rigoureusement défini dans le Code civil.
Ce terme désigne une sanction civile qui prive un héritier de son droit à la succession en raison de ses actes répréhensibles. Encadrée par les articles 725 à 729-1 du Code civil, l'indignité peut résulter automatiquement d'une condamnation pénale pour un crime commis contre le défunt ou s'appliquer discrétionnairement dans d'autres cas, tels que la non-assistance à personne en danger ou les accusations mensongères.
Par ailleurs, un héritier peut également solliciter la déclaration d'indignité auprès d'un juge, celui-ci ayant six mois après le décès pour statuer sur cette demande.
Les cas d'exclusion automatique
Un héritier sera automatiquement écarté de la succession s'il est condamné pour meurtre ou tentative de meurtre du défunt, ou encore pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Dans de telles situations, l'héritier écarté doit restituer les biens et revenus perçus depuis l'ouverture de la succession, mais les descendants de cette personne restent éligibles pour hériter.
Demande d'exclusion par un autre héritier
Un héritier peut demander l'exclusion d'un autre pour indignité, dans le cadre d'une action en déclaration d'indignité. Cette requête doit démontrer que l'héritier visé a commis des actes graves contre le défunt. Il est impératif que cette demande soit faite dans les six mois suivant le décès ou la décision de condamnation.
Possibilités pour un héritier ingrat
Un héritier indigne peut parfois recevoir sa part si le défunt lui accorde son pardon dans son testament, en imposant une clause de rétablissement des droits héréditaires.
Il est important de rappeler que le legs universel constitue une décision testamentaire qui accorde tous les biens à une ou plusieurs personnes désignées, tout en respectant les droits des héritiers réservataires, tels que les enfants ou le conjoint survivant.
Rappels sur les règles de succession
La situation du défunt au moment de la rédaction du testament influence directement les roses de partage. Les héritiers réservataires se voient attribuer une part minimale de l’héritage, tandis que les biens restants peuvent être librement distribués par le défunt.
En l'absence de testament, la répartition des biens suit un ordre légal établi, privilégiant d'abord les enfants et leurs descendants, suivis par les membres de la famille élargie.
Enfin, la situation de l'époux survivant varie en fonction de la présence ou non d'autres héritiers, et peut influer sur la part d’héritage qu'il perçoit.
