Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a évolué pour devenir celle de commissaire de justice, une évolution qui fusionne les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette transformation n’est pas seulement sémantique : elle élargit également le champ d'action de ces professionnels du droit. Alors, comment solliciter un commissaire de justice et quelles sont ses missions ?
Nouveau titre : commissaire de justice
La profession de commissaire de justice, orchestrée par la Chambre nationale des commissaires de justice, est née d'une volonté de moderniser et d'unifier les fonctions juridiques. Les missions des commissaires de justice s'articulent autour des anciennes responsabilités des huissiers de justice tout en intégrant celles des commissaires-priseurs.
Les responsabilités de l'ancien huissier de justice
Avant d'intégrer la nouvelle profession, les huissiers de justice étaient principalement chargés de témoigner et d’exécuter des décisions judiciaires, mais leurs prérogatives s'étendent au-delà de cette fonction. Voici un aperçu de leurs missions :
- Recouvrement de créances : en traiter d'abord par médiation avant d'engager des procédures coercitives si cela est nécessaire.
- Litiges entre propriétaires et locataires : où son intervention peut inclure des expulsions et des constats de nuisances.
- Assignations en justice : seul habilité à remettre des assignations et des jugements.
- Assignations en matière pénale : il informe les contrevenants des audiences à venir.
- Constatations : ses constats ont une valeur probante, apportant un œil impartial sur les faits.
Le commissaire de justice travaille généralement avec une équipe composée d'assistants juridiques et d'autres professionnels pour l'aider dans ses missions.
Transformations de la profession
La fusion avec le titre de commissaire de justice a également été précédée par des évolutions notables :
- Loi Beteille (2010) : Renforcement des prérogatives et amplification de la force probante des constats.
- Loi Macron (2016) : Simplification du recouvrement des petites créances et redéfinition des compétences et tarifs.
Missions du commissaire de justice
Les missions actuelles englobent celles des huissiers ainsi que celles des commissaires-priseurs, qui comprennent :
- Exécution de décisions judiciaires : ils permettent de signifier des actes sans confrontation.
- Constatations authentiques : assurant la preuve d'une situation donnée, utile dans divers contextes.
- Prévention et résolution des litiges : en offrant des conseils et en menant des négociations pour éviter les conflits.
- Démarches administratives : pour les baux et autres actes sous seing privé.
- Conseils juridiques : orientant les clients vers les meilleures démarches légales à suivre.
Quand faire appel à un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice se présente comme un allié précieux lors de diverses situations, notamment :
- Exécution d'un acte de justice : notamment lors de séparations ou litiges.
- Constatations fiables : indispensable pour prouver une situation contestée.
- Résolution de conflits : intervention lors de dettes non honorées ou de litiges.
- Rédaction d'actes : pour les baux, reconnaissances de dettes, etc.
- Gestion immobilière : recherche de locataires, gestion des loyers et états des lieux.
Comment solliciter un commissaire de justice ?
Pour recourir à un commissaire de justice, il suffit de se rendre à son étude. Les assistants présents peuvent vous orienter dans votre démarche. Alternativement, des prises de rendez-vous peuvent également être effectuées en ligne.
Rémunération des commissaires de justice
Les honoraires se divisent entre les actes non monopolistiques, fixés librement, et les actes monopolistiques, soumis à des tarifs réglementés. Un plus de 200 actes sont ainsi classifiés dans la seconde catégorie.
Des majorations peuvent s'appliquer en cas d'urgence ou de spécificité des services fournis. De plus, des frais de déplacement et une TVA de 20% viennent s'ajouter à l'ensemble des coûts engagés. La transparence dans ces pratiques reste primordiale pour garantir la confiance des clients.
