Depuis l'instauration du prélèvement à la source en janvier 2019, l'impôt est directement prélevé sur les salaires chaque mois, basé sur les revenus déclarés l'année précédente. Cette méthode ne prend pas en compte les changements financiers ou familiaux survenus durant l'année fiscale. Pour rectifier la situation, il est essentiel de remplir une déclaration de revenus au printemps, permettant de régler le montant exact dû. Les contribuables peuvent également signaler tout changement de situation financière en ligne à tout moment.
Chaque été, les remboursements d'impôt sont effectués pour ceux qui en ont droit, certains recevant même une avance dès janvier. Quel est donc le processus de remboursement d'impôt ? Qui y a droit et dans quelles conditions ? Le remboursement est-il automatiquement déclenché ? Nous allons démystifier ces questions.
Qu'est-ce que le remboursement d'impôt ?
Plusieurs mécanismes permettent de réduire l'impôt sur le revenu :
- La déduction fiscale : somme déduite du revenu imposable ;
- La réduction d'impôt : déduite du montant de l'impôt à payer, non applicable si aucun impôt n'est dû ;
- Le crédit d'impôt : somme déduite de l'impôt, remboursée si elle excède le montant de l'impôt dû ou si le contribuable n'est pas imposable.
Pour cet article, nous allons nous concentrer principalement sur le crédit d'impôt et sa capacité à entraîner un remboursement, ainsi que sur la réduction d'impôt. Comprendre le mécanisme du prélèvement à la source est essentiel à cette démarche.
Le prélèvement à la source, mis en place en janvier 2019, consiste à collecter l'impôt avant le versement des rémunérations. Ce système, étalé sur 12 mois, est fondé sur les revenus déclarés l'année N-2, en fonction de la déclaration de l'année N-1. Après la déclaration de revenus, il est possible d'ajuster le montant de l'impôt dû. Une différence entre ce montant et ce qui a été prélevé peut engendrer un remboursement ou un solde à payer à l'administration fiscale.
Dans quels cas le remboursement d'impôt s'effectue-t-il ?
Le remboursement d'impôt peut être demandé dans deux situations : le trop-versé d'impôt et le crédit d'impôt.
Le trop-versé d'impôt
Cette situation apparaît lorsque le contribuable subit une baisse significative de ses revenus par rapport à l'année précédente ou lorsqu'il bénéficie de dispositifs de défiscalisation.
Examinons le processus du paiement de l'impôt. Chaque printemps, les particuliers doivent compléter leur déclaration de revenus, qui prend en compte l'ensemble de leurs revenus de l'année civile écoulée. Après validation de la déclaration, l'avis d'imposition indique le montant dû, tenant compte déjà des prélèvements effectués. Les ajustements réalisés à partir de cette déclaration permettront de déterminer le montant final de l'impôt. En conséquence, toute variation des revenus ou des situations familiales pourra être ajustée, entraînant un remboursement éventuel du trop-perçu.
Le crédit d'impôt
Des dépenses effectuées dans l'année peuvent également donner droit à un crédit d'impôt. Par exemple, les coûts liés à l'emploi d'une personne à domicile peuvent être partiellement remboursés, avec un crédit équivalent à 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 à 20 000 euros selon la situation personnelle. Pour la garde d'enfants, un crédit d'impôt de 50 % est aussi appliqué. D'autres dépenses comme l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou les dons à des associations sont également éligibles.
Le remboursement d'impôt en deux étapes
Le remboursement d'impôt se déroule en deux phases :
- Une avance de 60 % en janvier : Chaque année, une avance basée sur les crédits et réductions d'impôt de l'année précédente peut être versée. Si le contribuable n'a jamais bénéficié de certaines réductions, il ne reçoit pas d'avance, et tout sera remboursé lors de la régularisation estivale.
- Un remboursement estival après régularisation : Au printemps, chaque contribuable doit remplir sa déclaration de revenus qui déclare tous les revenus perçus. Suite à cette déclaration, l'impôt définitif est calculé et le remboursement de l'avance interviendra en été, portant sur le montant restant dû.
Le remboursement d'impôt est-il automatique ?
Le remboursement d'impôt se fait automatiquement par l'administration fiscale, tant pour l'avance de janvier que pour le remboursement estival, sans intervention du contribuable. Cette avance est établie selon les déclarations de l'année précédente, tout comme le remboursement estival, effectué généralement entre mi-juillet et début août, déduisant l'avance perçue.
Bien que le remboursement soit automatique, le contribuable peut choisir de renoncer à l'avance pour éviter un trop-perçu, en formulant une demande sur le site des impôts. En cas de trop versé, il est également possible d'ajuster le taux du prélèvement à la source pour éviter cette situation.
Comment le remboursement d'impôt est-il effectué ?
Le remboursement, qu'il s'agisse d'une avance ou d'un montant de régularisation, s'effectue par virement sur le compte bancaire enregistré chez l'administration fiscale. Si les coordonnées bancaires ne sont pas fournies, un chèque sera envoyé par la poste. La procédure est entièrement automatisée, ne nécessitant aucune action de la part du contribuable.
