Il est tout à fait possible de changer de nom de famille en France. Les raisons peuvent varier : prendre le nom de son père ou de sa mère, ou encore choisir d'accoler un ou deux noms parentaux. Cette possibilité a été renforcée grâce à la loi Vignal de mars 2022, qui introduit une procédure simplifiée pour ces changements. Les raisons légitimes pour changer de nom sont également prises en compte pour établir une seconde procédure par décret.
Procédure simplifiée pour modifier son nom de famille
Cette procédure, qui est gratuite, permet aux adultes, y compris ceux sous protection juridique, ainsi qu'aux mineurs émancipés, de modifier leur nom de famille en prenant celui d'un parent. Les enfants de moins de 13 ans doivent seulement informer l'autre parent, tandis que les adolescents de plus de 13 ans doivent donner leur consentement.
Les démarches à suivre
Pour faire une demande de changement de nom, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa n° 16229*02 et de le soumettre à la mairie de votre résidence ou au lieu de votre acte de naissance. Les documents suivants devront être joints :
- Justificatif d’identité et de nationalité
- Justificatif de domicile
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Documents concernant votre conjoint ou vos enfants selon votre état civil
Si la demande est acceptée, vous recevrez une notification de l'état civil, et il sera impératif de mettre à jour vos documents d'identité.
Changement de nom par décret pour raisons légitimes
Si le changement n’est pas basé sur la filiation, une procédure de changement de nom par décret peut être initiée pour des raisons légitimes telles qu'un nom difficile à porter ou des questions d'image publique. Cette procédure est réservée aux citoyens français majeurs, et peut également s'appliquer aux enfants avec leur consentement.
Les étapes de cette procédure
Pour engager cette démarche, il faut publier sa demande au Journal officiel. Cela peut se faire en ligne via un téléservice ou par voie postale, bien que les délais soient plus longs. Ensuite, il est requis de publier une annonce légale dans un support habilité et d'envoyer la demande au ministère de la Justice, accompagnée de divers documents, dont la preuve de publication.
La réponse du ministère peut prendre des mois, et si votre demande est acceptée, un décret sera publié, actualisant votre état civil.
