Le processus de règlement d'une succession se déroule en plusieurs phases et nécessite l'élaboration de divers actes juridiques. Bien que chaque succession soit unique, les héritiers disposent généralement d'un délai de 6 mois pour remplir la déclaration de succession et acquitter les droits correspondants. Tout retard entraîne des intérêts de 0,20 % par mois.
Les étapes cruciales du règlement de la succession
Suite au décès d'un individu, les héritiers sont légalement obligés de gérer la succession dans les 6 mois suivant le décès, comme l'exige le Code général des impôts. Le règlement de la succession s'articule autour de plusieurs étapes clés.
1 - Rédaction de l'acte notarié
En général, un notaire est désigné pour superviser le règlement de la succession. Son intervention est essentielle dans les cas suivants : présence d'un contrat de mariage, rédaction d'un testament, donation effectuée par le défunt ou détention de biens immobiliers. Faire appel à un notaire est également conseillé quand les héritiers sont issus de plusieurs unions, lorsqu'un héritier est mineur ou dans les situations de désaccord entre eux.
Les héritiers ont la liberté de choisir leur notaire. Il est souvent judicieux de faire appel au notaire du défunt, car celui-ci dispose déjà des documents nécessaires tels que le livret de famille, les contrats de mariage ou de PACS, ainsi que les jugements de divorce. Le notaire établit les personnes héritières et définit les droits de chacun, tout en vérifiant les dernières volontés via le Fichier central des dispositions des dernières volontés.
Une fois ces éléments rassemblés, il peut rédiger un acte notarié qui précise la part de chaque héritier.
2 - Inventaire du patrimoine
Ensuite, le notaire établit un inventaire du patrimoine du défunt, qui inclut l’actif (épargne, biens immobiliers, mobiliers) et le passif (dettes fiscales, créances). Les héritiers sont tenus de fournir tous les documents nécessaires à l'établissement de cet inventaire (titres de propriété, relevés bancaires, factures, etc.). Parallèlement, le notaire consultera des fichiers tels que FICOBA et FICOVIE pour compléter cet inventaire.
Les donations éventuelles faites avant le décès sont également prises en compte afin d'assurer l'égalité entre héritiers et le respect des parts réservataires.
3 - Options des héritiers
Lorsque le décès d'un proche survient, les héritiers doivent faire un choix successoral parmi trois options :
Accepter la succession
En optant pour l'acceptation pure et simple de la succession, les héritiers reçoivent leur part tout en prenant en charge les dettes et charges du défunt, à condition de rester dans la limite de leurs droits. Ils ont également la possibilité de demander au tribunal une exonération partielle ou totale des dettes.
Accepter à concurrence de l’actif net
Cette option protège les héritiers en limitant leur responsabilité aux seules dettes correspondant à la valeur des biens hérités. Si le passif dépasse l'actif, les héritiers ne seront tenus de payer que ce qu'ils possèdent.
Renoncer à la succession
Il est également possible de renoncer à la succession, ce qui signifie que les héritiers n'acquièrent aucun bien ni dettes du défunt. Pour ce faire, ils doivent remplir un formulaire spécifique et le déposer auprès des autorités compétentes.
Il est crucial de noter que les héritiers ont 4 mois pour faire leur choix. Faute de décision, ils peuvent être contraints de choisir par un acte extrajudiciaire. Si aucun choix n'est fait dans un délai de 10 ans, la succession est automatiquement acceptée.
4 - Partage des biens
Les biens hérités peuvent être partagés ou rester en indivision. Dans certaines situations, si le défunt a légué une maison, les héritiers peuvent choisir de conserver le bien en commun ou de procéder à un partage amiable ou judiciaire, selon les circonstances. Le notaire supervisera également le transfert de propriété et s'assurera que les droits de partage, d'environ 2,5%, soient acquittés.
Les coûts associés au règlement d'une succession
Le règlement d'une succession implique également des frais, qui sont généralement d'environ 2 % de la valeur de l'actif transféré. Des frais fiscaux s'ajoutent, variant selon le degré de parenté entre le défunt et l'héritier.
Bien que l'intervention d'un notaire puisse être coûteuse, elle est indispensable lorsque la valeur des actifs dépasse 5000 euros, ou dans d'autres cas spécifiques. Une préparation minutieuse de la succession est essentielle pour s'assurer que les dernières volontés soient respectées, et il est conseillé de dresser un inventaire d'actifs, de rédiger un testament et de planifier les implications financières des héritages.
