En réponse aux enjeux liés à l'inflation et à l'allongement de l'espérance de vie, la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho a proposé d'adapter les règles fiscales régissant les primes versées après 70 ans sur les contrats d'assurance-vie. Cependant, la réévaluation de l'abattement, actuellement fixé à 30 500 euros, ne semble pas être à l'ordre du jour.
Près de deux ans après sa question écrite au ministère de l'Économie, l'élue d'Essonne (RN) a récemment reçu une réponse. Comme le souligne Moneyvox, elle avait demandé en juillet 2022 si des modifications des dispositions fiscales concernant les contrats d'assurance-vie étaient envisagées, notamment en tenant compte de l'évolution économique.
Quel abattement pour le bénéficiaire ?
Depuis 1991, les primes versées après 70 ans ouvrent droit à un abattement fiscal de 30 500 euros en cas de décès de l'assuré. Face à une inflation cumulée de 66,6 % sur les trois dernières décennies, Nathalie Da Conceicao a suggéré d'ajuster cet abattement à 50 810 euros et de relever l'âge de l'assuré de 70 à 75 ans afin de mieux refléter la réalité économique actuelle.
Le gouvernement sur la défensive face aux abus
Dans sa réponse officielle du 4 juin 2024 publiée au Journal officiel, le ministère de l'Économie a rejeté ces suggestions, considérant qu'elles manquent de justification. Le gouvernement souligne que de telles modifications pourraient alourdir les finances publiques. De plus, il s'inquiète des abus potentiels liés à l'utilisation des contrats d'assurance-vie pour contourner le paiement des droits de succession.
Les atouts de l'assurance-vie dans la transmission
Malgré les restrictions, les contrats d'assurance-vie demeurent un outil essentiel dans la planification successorale, offrant de réels avantages fiscaux. Pour les primes versées avant 70 ans, l'abattement atteint 152 500 euros (capital et intérêts compris), avec un taux d'imposition de 20 % pour les 700 000 euros suivants, et 31,25 % au-delà. En revanche, après 70 ans, l'abattement est limité à 30 500 euros et s'applique à l'ensemble des contrats, avant que tout montant excédentaire ne soit soumis aux droits de succession, bien que les plus-values restent exonérées d'impôts.
