Cette nouvelle obligation pour les propriétaires, à remplir avant le 30 juin, suscite de nombreuses interrogations, tant elle peut engendrer des erreurs pour celui qui doit la valider. Prenez vos précautions et n'hésitez pas à contacter le service des impôts plutôt que d'attendre la date limite.
Cette année marque une première pour tous les propriétaires en France : ils doivent remplir, d'ici le 30 juin, une déclaration obligatoire de biens immobiliers via leur espace personnel sur le site impot.gouv.fr. Cette déclaration doit se faire uniquement en ligne dans le cadre d'une dématérialisation inédite.
Beaucoup de propriétaires se retrouvent perdus face aux informations à fournir, notamment concernant le nombre de pièces ou la surface réelle à déclarer. En effet, les mètres carrés indiqués sont calculés selon les dimensions mur à mur et incluent les pièces à hauteur inférieure à 1,80 mètre, contrairement à ce que stipule la loi Carrez. De plus, toutes les pièces susceptibles d'accueillir des visiteurs, y compris salles de bains et cuisines, sont à prendre en compte dans le nombre total de pièces.
Cette déclaration d'occupation a été instaurée par Bercy à la suite de la suppression de la taxe d'habitation en 2023. Son objectif est d'identifier qui occupe le bien mentionné, qu'il soit loué ou vacant, afin de gérer les taxes d'habitation associées.
Propriétaires : qu'est-ce qu'il faut déclarer ?
Tous vos biens doivent être déclarés, y compris les parkings, garages, et piscines. Même si vous êtes le seul occupant au 1er janvier 2023, il est crucial de vérifier et de valider la déclaration. Cela inclut la résidence principale ainsi que toute résidence secondaire que vous pourriez posséder.
Quelles conséquences en cas de déclaration erronée ?
Les conséquences varient selon la nature des erreurs : des surfaces inexactes ou des noms de locataires obsolètes peuvent être rectifiés. En cas d'erreur sur le nom du locataire, il est de votre responsabilité de faire les modifications nécessaires. Si votre bien est géré par une agence, rapprochez-vous d'elle pour obtenir les informations correctes.
Si vous constatez des erreurs dans la description de votre bien et que vous ne les corrigez pas immédiatement, cela ne s'avère pas gravissime. Vous avez jusqu'au 1er juillet pour mettre à jour ces informations. Notez cependant que toute omission ou inexactitude peut entraîner une amende de 150 euros si elle n'est pas rectifiée.
Comment corriger une déclaration erronée ?
Plusieurs options s'offrent à vous en cas d'informations incorrectes ou obsolètes :
- Accédez à votre espace personnel, sélectionnez "gérer mes biens immobiliers" et utilisez la messagerie sécurisée avec le service "J'ai une question".
- Appelez le numéro d'assistance 0 809 401 401 (non surtaxé).
Vous pouvez également contacter directement votre service des impôts pour toute question.
Que se passe-t-il si je ne remplis pas ma déclaration ?
Ignorer cette obligation n'éteint pas pour autant votre taxe foncière. En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 euros. L'administration fiscale a signalé un certain degré de tolérance pour cette première année, mais ne laissez pas cela vous inciter à l'inaction.
Si vous prenez le soin de justifier votre bonne foi, vous pourrez éviter certaines complications. Chaque échange via la messagerie sécurisée représente une preuve de cette bonne foi. Toutefois, attention : si l'administration vous a conseillé de procéder à la déclaration, vous ne pourrez plus plaider l'innocence en cas de non-respect de cette obligation.
La direction des impôts insiste : assurez-vous de remplir votre formulaire avec les informations actuelles des occupants. Vous pourrez toujours corriger les anomalies par la suite, dès le 1er juillet.
