Laura s'interroge : "Le sac que j'ai acheté sur internet n'est jamais arrivé. Comment récupérer ma somme?" Faisons le point sur les droits de l’acheteur.
Vos droits en matière de livraison
Lorsque vous effectuez un achat en ligne, la loi stipule que le vendeur doit livrer le produit à la date convenue. Si le colis n'est pas arrivé, le professionnel a l'obligation de vous rembourser ou de vous renvoyer un nouvel article, conformément à l'article L216-1 à 6 du Code de la consommation et aux articles 1217 et suivants du Code civil.
Que faire si votre commande n'est pas livrée?
Si la date de livraison est dépassée, il est crucial de signaler le problème au vendeur. En cas de perte ou de livraison prétendue, exigez un remboursement total par email, téléphone ou via le site du vendeur. Rappelez-vous, la charge de la preuve incombe au vendeur; c'est à lui de démontrer que la marchandise a bien été expédiée (décision de la Cour de cassation du 25 octobre 2023, no 22-18.859).
Conseils pratiques
- Conservez toutes les communications avec le vendeur.
- Utilisez des moyens de paiement ouvrant droit à la protection des consommateurs.
Les informations fournies ici sont à titre informatif et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié.
