Lorsqu'un salarié quitte son entreprise, à l'exception d'une rupture pour faute lourde, il peut choisir de continuer à bénéficier de sa mutuelle d'entreprise. Ce droit, connu sous le nom de "portabilité", est soumis à certaines conditions.
La portabilité de la mutuelle d'entreprise
La portabilité permet à un salarié de conserver la couverture santé de son ancienne entreprise, sans avoir à payer de cotisations. Cela est possible sous certaines conditions, notamment le bénéfice d'une indemnisation par l'assurance chômage.
Cette loi vise à protéger les travailleurs licenciés, ceux qui démissionnent ou négocient une rupture conventionnelle, afin qu'ils ne se retrouvent pas sans couverture santé. Il est important de souligner que cette couverture est limitée dans le temps.
Conditions d’admissibilité à la mutuelle
Avoir adhéré à la mutuelle d'entreprise
Pour bénéficier de la portabilité, le salarié doit avoir été membre de la mutuelle de son employeur. Plusieurs cas peuvent amener un salarié à ne pas adhérer, tels qu'une couverture personnelle ou un contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois.
Justification de la rupture de contrat
Un salarié doit prouver que son contrat a été résilié pour des motifs autres que la faute lourde. Cela inclut des licenciements économiques, des démissions ou des ruptures conventionnelles.
Bénéficier des indemnités chômage
Pour continuer à bénéficier de sa mutuelle, le salarié doit pouvoir justifier qu'il reçoit des indemnités de l'assurance chômage. Cela nécessite une inscription auprès de Pôle emploi et la fourniture de documents attestant de sa situation.
Durée de la portabilité
La portabilité prend effet dès la cessation du contrat et perdure tant que le salarié est indemnisé. Toutefois, cette couverture ne peut excéder la durée de son ancien contrat de travail, et est limitée à un maximum de 12 mois.
Par exemple, un salarié ayant travaillé 6 mois ne pourra bénéficier de la mutuelle que durant cette période, tandis qu’un salarié ayant travaillé 10 ans sera couvert pour une période d’un an. La portabilité cesse si le salarié retrouve un emploi ou ne reçoit plus d’indemnités de Pôle emploi.
Souscrire une nouvelle mutuelle après la portabilité
À la fin de la portabilité, l'assureur doit proposer un contrat individuel pour maintenir la couverture sociale, valable uniquement pour les frais santé. Ce contrat est payant et ses tarifs sont encadrés pendant les premières années. Les ayants droit ne sont pas garantis dans ce nouveau contrat.
Les anciens salariés peuvent aussi choisir de souscrire une nouvelle mutuelle individuelle adaptée à leurs besoins et à leur budget.
