Dans une affaire singulière, Mme G a décidé de déshériter sa fille, Mme Y, en désignant une association comme bénéficiaire de son assurance-vie, représentant un montant de 274 800 €. Décidée à contester cette décision, la fille a saisi la justice pour revendiquer son dû.
Les motifs de la contestation
Selon Mme Y, en tant qu’unique héritière, elle estime qu'elle a droit à au moins 50 % du patrimoine de sa mère. De son côté, l’association soutient que l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession, sauf dans le cas d'un versement jugé excessif.
Le verdict de la Cour de cassation
Dans son verdict, la Cour de cassation a donné raison à l'association. Elle a établi que la notion d'excès devait être appréciée au moment de la souscription de l'assurance-vie, prenant en compte des éléments tels que les capacités financières du souscripteur, son âge, son patrimoine, sa situation familiale ainsi que l’utilité du contrat.
Source : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110.
