Pour éviter d'éventuelles périodes sans revenus avant le début de votre retraite, l'Assurance retraite est tenue de garantir les versements. Toutefois, cette garantie n'est effective que sous certaines conditions.
Les travailleurs du régime général, les salariés agricoles et les indépendants des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent bénéficier de la garantie de versement de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Cnav). Celle-ci s'engage à verser tout ou partie de votre pension aux alentours du 9 ou 10 du mois suivant la date de départ à la retraite, à condition que votre dossier de demande soit complet et déposé au moins quatre mois avant votre date de départ. Quelles sont les véritables conditions à respecter ?
Les documents nécessaires pour un dossier complet
Pour la validation de votre demande de retraite, il est essentiel d'envoyer, en ligne ou par voie postale, un formulaire complété ainsi que les justificatifs requis. Cela inclut notamment :
- Une attestation de votre employeur ou vos bulletins de salaire de l'année précédente,
- Un relevé des indemnités journalières versées par la CPAM pour les deux années précédentes, si applicable.
- Une attestation de Pôle emploi des périodes de chômage pour la dernière année, si vous êtes concerné.
Pensez que si vous faites votre demande en août pour une retraite débutant en janvier, vous ne pourrez fournir vos fiches de salaire qu'à partir de juillet. Votre dossier sera tout de même jugé complet.
Possibilité de paiement provisoire
Lorsque votre demande est déclarée complète, mais qu'il manque certains éléments, comme des fiches de paie, un versement provisoire pourra être effectué le 9 février pour le mois de janvier. Une régularisation sera mise en place une fois toutes les pièces obtenues. Toutefois, certaines situations exigent des documents spécifiques, comme un certificat médical pour les demandes de retraite pour inaptitude, ce qui bloque tout versement provisoire jusqu'à sa réception.
Les risques en cas de dossier incomplet
Si votre dossier est incomplet et que vous ne respectez pas les délais, la Cnav ou la Carsat ne sont pas tenues d'assurer le versement. Dans ce cas, elles peuvent ne pas effectuer de paiement provisoire. Cependant, elles doivent s'efforcer de traiter les demandes rapidement. En cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter une aide exceptionnelle auprès du service d'action sociale de votre caisse de retraite.
Il arrive, bien que cela soit rare (environ 2 % des cas selon la Cnav), que même après un dépôt complet, le versement soit retardé. N'hésitez pas à relancer les services concernés si vous ne recevez pas de réponse quant à votre paiement.
