Qu'est-ce qu'un plan épargne retraite ?
Le plan épargne retraite (PER) est un contrat destiné à préparer votre retraite, disponible sous trois formes principales :
- Plan d'épargne individuel (PERI)
- Plan d'épargne retraite obligatoire
- Plan d'épargne retraite collectif (PERECO)
Chacun de ces plans comporte trois compartiments. En général, les fonds que vous y versez sont bloqués jusqu'à votre départ à la retraite. Pour les PER d'entreprise, les contributions peuvent également provenir de l'employeur. À la retraite, vous pouvez choisir entre un versement en capital ou une rente.
Fonctionnement des compartiments d'un PER
Les trois compartiments d'un PER se distinguent par leurs spécificités :
- Compartiment individuel : Versements volontaires de l'épargnant. Possibilité de transférer des fonds d'autres PER.
- Compartiment collectif : Versements volontaires du salarié et de l'employeur (intéressement, participation).
- Compartiment obligatoire : Versements obligatoires de l'employé et de l'employeur. Les droits ne peuvent être transférés qu'en quittant l'entreprise.
Notez qu'il est impossible de transférer des montants d'un compartiment à un autre, mais la transférabilité entre PER dans le même type de compartiment est permise.
Transferts et conditions
Le transfert d'un ancien dispositif retraite vers un PER n'est pas imposé. Vous pouvez maintenir votre contrat existant ou ouvrir un PER pour diversifier vos placements. Aucun délai limite pour transférer vos anciens produits vers un PER n'est fixé.
Transfert d'un plan collectif vers un PER d'entreprise
Le transfert est possible seulement dans deux cas :
- Change dans la gestion du PER par l'entreprise, entraînant un transfert automatique des droits individuels.
- Changement de la situation juridique de l'entreprise, empêchant la continuité du PER d'entreprise, ce qui permet le transfert vers un nouveau PER.
Les signataires de l'accord original prendront la décision concernant le transfert.
Transfert d'un ancien contrat retraite vers un PER
Suite à la loi Pacte, depuis le 1er octobre 2020, les anciens dispositifs d’épargne retraite ont été supprimés. Cependant, les épargnants peuvent encore continuer à les alimenter, et les montants peuvent être transférés dans les compartiments appropriés du PER :
- Contrats individuels tels que PERP ou Madelin sont transférés au compartiment individuel du PER.
- L'épargne des PERCO passe au compartiment collectif, valable tous les 3 ans.
- Les dispositifs de cotisation définie ne peuvent être transférés que si l'adhérent n'est plus sous obligation d'adhérer.
Pourquoi envisager un transfert de PER ?
Les motivations pour transférer un PER peuvent inclure :
- Mécontentement par rapport aux services de l'établissement actuel.
- Performance jugée insuffisante de votre contrat.
- Options de sortie peu avantageuses ou supports d'investissement limités.
- Regroupement de vos épargnes au sein d'un même établissement.
Démarches à suivre pour le transfert
La loi encadre ces transferts, et le nouvel opérateur est responsable de la gestion du transfert. Voici les étapes à suivre :
- Ouvrir un nouveau PER chez l'assureur choisi.
- Avertir votre assureur actuel par lettre recommandée pour demander le transfert.
- L'établissement de l'ancien PER doit vous informer de la valeur de votre transfert sous 3 mois.
- Vous avez 1 mois pour refuser le transfert ; passé ce délai, les fonds seront transférés.
Coûts associés au transfert
Des frais peuvent s'appliquer lors d'un transfert. Ils sont réglementés par la loi :
- 1 % de l'encours du contrat pour les contrats de moins de 5 ans.
- 0 % pour ceux de plus de 5 ans.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués, tels que des frais d'entrée pour le nouveau contrat ou des frais non prélevés sur l'ancien contrat.
Délai de transfert
Le processus de transfert peut durer un maximum de 5 mois. Des procédures simplifiées sont possibles, où l'épargnant signe un formulaire permettant au nouvel établissement de gérer les démarches.
Choisir votre nouveau plan d’épargne retraite
Avec l'expérience accumulée, il est essentiel de comparer les différentes options avant de choisir un PER. Voici quelques critères à considérer :
- Frais de gestion : Vérifiez les coûts associés qui peuvent impacter la rentabilité à long terme.
- Frais de versement : Optez pour des contrats sans frais sur les versements.
- Performance : Un large éventail de supports d’investissement et un fonds euros performants sont de bons indicateurs.
- Réputation de l’assureur : Un assureur fiable est clé pour la gestion de votre épargne.
- Frais de sortie : Noter les frais potentiels lors des retraits en rente ou lors de divers choix.
