Si vous êtes éligible à une retraite à taux plein, il est possible de réajuster votre pension jusqu'à un montant minimal.
Le dispositif en fonction publique s'inspire du concept de minimum contributif présent dans le régime général. Ainsi, lors de l'évaluation de votre pension de retraite, un conseiller compare le montant calculé avec le minimum garanti, vous attribuant le montant le plus avantageux. Cependant, certaines conditions doivent être remplies.
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Qui peut bénéficier du minimum garanti ?
Seuls les fonctionnaires ayant droit au taux plein, c'est-à-dire à une retraite sans décote, sont concernés. Cela inclut les assurés qui ont acquis le nombre requis de trimestres à leur 62ème anniversaire (exemple : 167 trimestres si vous avez 62 ans en 2021, 168 trimestres pour 2022 ou 2023) ou ceux atteignant l'âge limite de décote, généralement fixé à 67 ans pour la plupart des fonctionnaires (62 ans pour les personnels des catégories actives tels que les gardiens de prison ou les douaniers).
Voici d'autres situations donnant accès au minimum garanti :
- Retraite pour invalidité (professionnelle ou non)
- Retraite anticipée pour maladie ou infirmité, que ce soit pour le fonctionnaire ou son conjoint
- Retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant un handicap ou ceux ayant un enfant invalide
Méthode de calcul du minimum garanti
Le minimum garanti est déterminé sur la base du traitement indiciaire brut d'un indice majoré de 227, ainsi que du nombre d'années de service effectuées par le fonctionnaire.
Depuis le 1er janvier 2021, le montant de référence a été fixé à 14 247 €. Par conséquent, si vous avez au moins 40 ans de service, votre pension est automatiquement comparée à 100 % de ce montant. Si votre pension excède cette somme (ex : 14 800 € brut par an), vous percevez ce montant ; si elle est inférieure, vous toucherez alors 14 247 € brut par an. Des pourcentages sont appliqués par rapport à l'indice pour le nombre d'années de service, par exemple, 95 % pour 30 ans de service, 70 % pour 20 ans... Toutefois, pas d'inquiétude : aucune démarche n'est nécessaire, car cette évaluation se fait automatiquement sans votre intervention.
