Récemment, un habitant a exprimé des préoccupations concernant la fermeture de son balcon par son voisin. En effet, cette modification a engendré une perte de luminosité dans son appartement. Mais quelles sont réellement les règles à suivre dans ce genre de situation ?
Les autorisations nécessaires
Tout d'abord, il est essentiel de savoir que pour entreprendre des travaux impactant la façade d'un immeuble, le voisin doit obtenir l'accord de la copropriété. Cela se fait lors d'un vote en assemblée générale, où une majorité des copropriétaires doit donner son aval (article 25b de la loi du 10 juillet 1965).
Si cette approbation est obtenue, l'assemblée pourra également ajuster les charges que le voisin devra payer, ou même lui demander de racheter le balcon si les règlements stipulent qu'il s'agit d'une partie commune.
Respect des normes d'urbanisme
De plus, le propriétaire doit solliciter les autorités municipales en déposant une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, selon l'ampleur des travaux (articles R 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme). En l'absence de ces autorisations, la copropriété peut exiger la remise en état de l'espace dans un délai de cinq ans. Cependant, si le balcon est classé comme partie commune, ce délai se prolonge à trente ans en raison d'une appropriation illégale (article 2227 du Code civil).
Conséquences d'un non-respect
Il est primordial pour les copropriétaires de respecter ces règles pour éviter tout conflit. En cas de doute, il est recommandé de consulter un spécialiste du droit de la copropriété. Les conseils partagés ici ne se substituent pas à une consultation juridique professionnelle.
