De nombreuses femmes dans la soixantaine se posent des questions sur leurs droits à la retraite après avoir travaillé aux côtés de leur époux ou partenaire sans statut formel. Cela vous donne-t-il droit à une pension ?
Les femmes en activité sans statut : un phénomène persistant
En théorie, le travail informel au sein du couple n’est plus autorisé si celui-ci est régulier. Plusieurs statuts existent : conjoint collaborateur, associé ou salarié, conformément aux lois en vigueur depuis 2007. Ainsi, si votre époux est artisan, commerçant ou exerce une profession libérale, il est impératif d'opter pour l’un de ces statuts. Un régime similaire s’applique aux exploitants agricoles depuis 2006.
Pourtant, de nombreuses femmes continuent à travailler sans être déclarées, risquant ainsi d’être considérées comme travaillant au noir. Bien que cela soit illégal, aucune sanction spécifique n’est actuellement appliquée. Cette situation pourrait toutefois évoluer avec le vote récent de la loi Pacte, laquelle impose aux chefs d’entreprise de déclarer les activités de leur conjoint.
Prise en compte des périodes d’activité sans statut
Les périodes sans statut sont exclues si :
- Vous avez fourni une aide occasionnelle, considérée comme de l’entraide familiale, sans droit à pension.
- Vous n’avez jamais été affiliée à un régime de retraite reconnu (régime général, MSA, etc.).
Les périodes sont reconnues si :
- Vous avez travaillé régulièrement sans rémunération auprès de votre conjoint avant 1976 ou 1983, selon sa profession.
- Vous avez été inscrite à un système de retraite aligné pendant ces périodes.
Évolution du calcul de la retraite
Si vous remplissez les conditions requises, ces périodes peuvent valider des trimestres pour le calcul de votre pension. Par exemple, pour une personne née en 1957, il faut 166 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Si votre activité personnelle vous donne droit à 156 trimestres, et que vous avez pour votre aide auprès de votre conjoint artisan 10 trimestres, votre retraite sera calculée sur la base de ces éléments.
Pour les périodes postérieures et possibilités de rachat
Les périodes d'aide après 1976 dans les exploitations agricoles ou après 1983 dans les entreprises artisanales ne sont pas automatiquement prises en compte. Néanmoins, si vous n’êtes pas encore à la retraite, il existe des options de rachat sous certaines conditions. Par exemple, en tant que conjoint collaborateur, vous pouvez racheter jusqu’à 24 trimestres pour les périodes antérieures à 2007. Un mécanisme similaire est disponible pour les professions libérales.
Pour obtenir des précisions sur la possibilité de rachat et son impact sur votre pension future, il est recommandé de contacter votre caisse de retraite.
Un nombre considérable de femmes encore sans statut
Environ 5000 à 6000 agricultrices continuent à travailler sans statut au sein des exploitations agricoles de leur époux. Souvent âgées de plus de 50 ans, elles ont démarré leur activité avant 2006 sans avoir choisi de statut légal, comme mentionné dans le rapport du Sénat de juillet 2017.
Quid des statuts pour une retraite?
Le statut de conjoint collaborateur n'implique pas de salaire, tandis que le conjoint associé reçoit des dividendes, et le salarié, au moins le Smic. Cependant, tous ces statuts obligent à des cotisations pour la retraite, contribuant ainsi à l’acquisition d’un droit personnel à pension.
