À la suite du décès d’un individu, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Ce transfert de biens est soumis à un impôt indirect connu sous le nom de droit de succession, instauré durant la Révolution française afin d'assurer une certaine équité et de faire contribuer les citoyens les plus riches à l'État.
Les droits de succession : une introduction
Lorsqu'une personne décède, il est nécessaire de dresser un inventaire de ses biens pour établir la part de succession revenant à chaque héritier ou légataire mentionné dans son testament. Les éléments constitutifs de cette succession incluent des immeubles, des meubles, des comptes bancaires, de l'épargne, ainsi que des portefeuilles de valeurs mobilières.
La valeur de ces biens est évaluée au prix du marché au moment du décès. Il est impératif de déclarer cette transmission à l'administration fiscale, étant donné qu'elle est assujettie aux droit de succession. Cela dit, un héritier ou un légataire peut choisir de refuser la succession pour ne pas être soumis à ces obligations fiscales.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire de consulter un notaire pour gérer les droits de succession, il est judicieux de le faire si les actifs du défunt sont significatifs ou si sa situation familiale est complexe. Les honoraires du notaire sont proportionnels à la valeur des biens hérités.
Qui est concerné par les droits de succession ?
Les droits de succession s'appliquent aux héritiers et aux personnes indiquées dans le testament. Seules certaines situations exonèrent des paiements, telles que pour le conjoint survivant, le partenaire pacsé, ou, sous certaines conditions, les frères et sœurs partageant le même toit que le défunt.
Suite au décès, une déclaration de succession doit être envoyée aux autorités fiscales dans les 6 mois pour un décès sur le territoire national, et dans les 12 mois en cas de décès à l'étranger. Toutefois, cette déclaration est superflue pour les héritiers directs (parents, enfants, grands-parents) si la valeur brute des biens est inférieure à 50 000 euros et sans donations antérieures.
Le calcul des droits de succession
Le montant exigé au titre des droits de succession dépend de la valeur totale de l’héritage ainsi que du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Pour ce faire, il convient de déterminer l'actif net taxable, qui correspond à la valeur totale des biens du défunt diminuée de ses dettes.
La part héritée de chaque bénéficiaire est établie selon la loi ou selon les volontés du défunt, en tenant compte également des donations effectuées avant le décès. Chaque part peut bénéficier d'abattements fiscaux, comme celui de 100 000 euros pour une succession entre parents et enfants, ou 159 325 euros pour une personne handicapée. Ainsi, le montant des droits de succession peut varier d'un héritier à l'autre.
Finalement, le montant des droits de succession est progressif et s’élève de 5 % pour un patrimoine inférieur à 8 072 euros, jusqu’à 45 % pour des biens dépassant 1 805 677 euros. Des allègements fiscaux peuvent également être envisagés en fonction du nombre d’enfants à charge ou de la situation personnelle de l’héritier. Les droits de succession sont dus lors du dépôt de la déclaration, avec possibilité de paiements échelonnés ou différés.
