À la suite du scandale récent impliquant un Ehpad du groupe Orpea, mettant en lumière des actes de maltraitance envers les résidents, le gouvernement a introduit en mars 2022 un plan de contrôle pour les 7500 Ehpad en France. Ce plan soulève la question cruciale : qui sont les garants de la qualité des soins et de la sécurité des personnes âgées dans ces établissements ? Deux acteurs principaux sont en charge de ces contrôles : le conseil départemental et l'Agence régionale de santé (ARS). Quels sont leurs pouvoirs respectifs et les mesures qu'ils peuvent prendre ?
Rôle des conseils départementaux
Les conseils départementaux sont responsables de plusieurs missions sanitaires et sociales, dont l'assistance à l'autonomie des personnes âgées. Ils gèrent notamment des aides telles que l'Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l'Aide sociale à l’hébergement (ASH), qui visent à favoriser le maintien à domicile des seniors.
En parallèle, ces conseils ont pour rôle d'augmenter le nombre de places disponibles en Ehpad et de créer des maisons de retraite, tout en prescrivant les tarifs appliqués. Pour exercer leur activité, tous les établissements doivent obtenir une autorisation des conseils départementaux, et ceux accueillant des personnes dépendantes doivent également signer une convention avec l'ARS.
Les conseils départementaux collaborent donc avec les ARS pour contrôler les Ehpad et peuvent initié des inspections en cas de signalement ou lors de visites de conformité. Un conseil peut ainsi décider de contrôler un établissement selon divers motifs, y compris des dysfonctionnements signalés.
Types de contrôles effectués
Les contrôles du conseil départemental se déclinent en plusieurs formes : demande de documents justificatifs ou inspections sur place. L'objectif est de vérifier la conformité aux lois et règlements régissant l'aide sociale, l'organisation des soins, ainsi que les normes d'hygiène et de sécurité.
Ces contrôles sont menés par des agents habilités, qui peuvent rédiger des procès-verbaux en cas d'infractions et transmettre leurs constats au Procureur. Ils ont également la capacité d'évaluer le bien-être physique et moral des résidents, avec des visites réalisées par des médecins inspecteurs.
Mesures en cas d’irrégularités
Si des manquements sont constatés, le président du conseil départemental peut adresser des recommandations, imposer des délais pour remédier aux problèmes, ou en dernier recours, suspendre ou interdire l'activité de l'établissement. Dans tous les cas, le préfet peut également solliciter un contrôle à tout moment.
Rôle des ARS
Les Agences régionales de santé collaborent étroitement avec les conseils départementaux pour repérer et rectifier les dysfonctionnements dans les Ehpad, notamment du point de vue sanitaire. L’autorisation d’ouverture d’un Ehpad dépend alors de leur approbation.
Les ARS vérifient également si les établissements disposent d’un personnel suffisant et qualifié pour assurer les soins nécessaires. Elles peuvent être alertées par des proches au sujet de problèmes observés au sein d'un établissement.
Contrôles menés par les ARS
Les ARS exécutent des contrôles basés sur des directives nationales et régionales, portant notamment sur le respect du Code de la santé publique. Les inspections portent sur l’organisation générale des établissements, les droits des usagers, et les normes d’hygiène et de sécurité.
En cas de suspicion de maltraitance, les contrôles sont inopinés. Les ARS rédigent ensuite des rapports pour signaler les manquements, et peuvent imposer des mesures correctives à observer.
Conséquences d’un contrôle ARS
De tels rapports peuvent mener à des sanctions précises si les problèmes persistent. Des mesures d'urgence peuvent être décrétées en cas de menace pour la santé des résidents. Si des abus sont avérés, les ARS peuvent également porter l'affaire devant le Procureur de la République.
Contrôle par la DGCCRF
Pour parachever le contrôle des Ehpad et maisons de retraite, la DGCCRF s'assure également du respect des normes de consommation, notamment l'absence de clauses abusives dans les contrats proposés aux résidents. Des vérifications ont révélé des lacunes dans le respect des dispositions réglementaires lors d’audits antérieurs.
Un rapport du Défenseur des droits en 2021 a souligné la nécessité d'un renforcement des contrôles de la DGCCRF, soulignant que des mesures supplémentaires sont indispensables pour assurer la protection des résidents et garantir leurs droits économiques.
