Avec plus de 14 milliards d'euros de mises en recouvrement en 2022, le gouvernement a annoncé hier un ensemble de nouvelles mesures de contrôle visant à combattre la fraude fiscale et douanière. Le ministre Gabriel Attal a mis en lumière son ambition d'augmenter de 25% les contrôles destinés aux "gros patrimoines". Quels en seront les tenants et aboutissants ?
"L'année dernière, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a enregistré 14,6 milliards d'euros de mises en recouvrement" a souligné Gabriel Attal lors d'un entretien avec l'AFP. Concernant la fraude sociale, un montant de 800 millions d'euros de cotisations sociales non versées a été récupéré par l'Urssaf. Dans ce contexte, le ministre a détaillé son nouveau plan anti-fraude, en se concentrant principalement sur les plus gros patrimoines et les multinationales. "D'ici 2027, le nombre de contrôles fiscaux à l'égard des particuliers va augmenter de 25%. L'accent sera mis sur les ultra-riches et les grandes entreprises, afin d'alléger la pression sur les classes moyennes et les petites entreprises, leur apportant ainsi un peu de répit".
Les nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
Ce plan, annoncé récemment, établit des objectifs clairs et les ressources à mobiliser d'ici 2027 pour contrer efficacement la fraude :
- Un accroissement de 15% des effectifs dédiés à la lutte contre la fraude fiscale sera effectué d'ici la fin du quinquennat, représentant ainsi 1 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.
- Un nouveau Conseil de l'évaluation des fraudes sera créé, présidé par le ministre, rassemblant les administrations concernées, des experts, et des législateurs pour garantir la fiabilité des évaluations.
- La douane retrouvera ses attributions tant en matière de constatation des infractions que d'investigation.
- Une cellule de renseignement fiscal sera mise en place, dotée de moyens accrus pour lutter contre la dissimulation de capitaux à l'étranger, ainsi que contre l'optimisation fiscale abusive des multinationales.
- Des initiatives internationales seront lancées pour renforcer la transparence fiscale, facilitant le partage d'informations entre les États.
Des sanctions renforcées contre les fraudeurs
Le cadre pénal se renforce également, avec plusieurs propositions pour dissuader les fraudeurs :
- Introduction d'une nouvelle peine complémentaire de travaux d'intérêt général (TIG) pour ceux reconnus coupables de fraude, même sans incarcération.
- Mise en place d'un délit d'incitation à la fraude fiscale, visant à sanctionner la promotion de schémas frauduleux.
- Proposition de suspension temporaire du droit à des réductions fiscales en cas de manquements graves, soumise au Parlement dans le Projet de Loi de Finances 2024.
Le droit à l'erreur sera renforcé
Depuis sa création en 2018, le droit à l'erreur sera amplifié. L'administration mettra en place des régularisations proactives grâce à des effectifs supplémentaires au sein de la DGFiP, évitant ainsi des contrôles fiscaux pour des anomalies mineures. De plus, des intérêts moratoires seront désormais systématiquement versés aux contribuables lors de toute erreur, même sans réclamation.
