La députée Émeline K/Bidi a présenté une proposition de loi le mardi 22 avril, dans le but de modifier l'obligation de remboursement sur succession liée à l'Aspa. Ce changement ambitionne de réduire le non-recours à cette aide essentielle.
L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), précédemment connue sous le nom de minimum vieillesse, est destinée aux retraités dont les revenus sont les plus faibles. Malgré leur éligibilité, de nombreux Français ne bénéficient pas de cette aide cruciale. C'est ce constat alarmant qui a poussé Émeline K/Bidi, députée de La Réunion et membre de la Gauche Démocrate et Républicaine, à proposer cette législation.
Aspa : l'obligation de remboursement qui pèse sur les héritiers
Pour rappel, l'Aspa s'adresse aux retraités dont les revenus bruts mensuels ne dépassent pas 1 034,28 euros pour une personne seule, et 1 605,73 euros pour un couple. En moyenne, elle fournit un soutien de 500 euros par mois, selon les données de la Drees, et le nombre de bénéficiaires a continuellement augmenté depuis 2017, atteignant plus de 600 000 personnes à la fin de 2023.
Cependant, un nombre significatif de personnes éligibles ne fait pas appel à cette aide, principalement à cause de l'obligation de remboursement sur succession. En effet, à la mort du bénéficiaire, l'État peut récupérer l'Aspa sur l'héritage si l'actif net de la succession excède 107 616 euros en métropole, et 150 000 euros dans certaines régions d'outre-mer.
Exclure la résidence principale de la succession
Cette obligation pèse lourdement sur de nombreux retraités, souvent propriétaires de leur résidence principale. Comme le souligne la proposition de loi, ces personnes vivent généralement dans une modeste maison où plusieurs générations cohabitent. De ce fait, elles hésitent à demander l'Aspa, de peur que leurs héritiers ne soient contraints de la rembourser, risquant ainsi de devoir vendre leur unique bien immobilier.
Pour remédier à cette situation, Émeline K/Bidi propose d'exclure la résidence principale de l'actif net de la succession des bénéficiaires de l'Aspa. Bien qu'elle reconnaisse que cette mesure pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales pour l'État, elle envisage de compenser cette perte par l'instauration d'une taxe additionnelle sur les produits du tabac. La proposition devra maintenant être examinée par la commission des affaires sociales.
