Un rapport remis à la commission des finances de l’Assemblée nationale par les députés Charles de Courson (Liot) et Félicie Gérard (Horizons) évoque la possibilité d’un revirement sur les privilèges fiscaux liés aux Plans d'épargne retraite (PER).
Les bénéfices fiscaux en question
Les députés font état de ce qu’ils appellent une "niche de transmission". En effet, contrairement à ce que leur appellation suggère, les détenteurs de PER ne sont pas obligés de les fermer à la retraite. Ils peuvent poursuivre leurs versements et déduire ces sommes de leur revenu imposable. En cas de décès avant la clôture, les héritiers échappent également à l'impôt sur le revenu normalement dû lors de la récupération du capital.
Les survivants, notamment les conjoints, sont également avantagés, ne devant payer ni impôt sur le revenu ni droits de succession. Pour les autres bénéficiaires, un abattement de 152 500 euros est prévu si le souscripteur meurt avant 70 ans, et de 30 500 euros s'il décède après. De plus, l'exonération des prélèvements sociaux, souvent de 17,2 % sur les plus-values, est aussi un atout conséquent.
Des réformes en vue ?
Dans cette perspective, les députés estiment que cette niche entraînerait un coût pour l'État de trois à quatre milliards d'euros par an. Pour rétablir une partie de ces pertes, ils envisagent que les bénéficiaires soient soumis à l'impôt sur le revenu pour les montants correspondant aux versements déduits fiscalement, mais uniquement pour ceux décédés après la retraite ou à l'âge légal d'ouverture des droits. Le taux d’imposition à appliquer est encore à déterminer.
Ils proposent également une restriction : interdire l'ouverture d'un PER après 67 ans et mettre en place une liquidation automatique à 70 ans. Ce dispositif viserait à freiner ce qu’ils qualifient de "comportement d'épargne" qui pourrait plutôt révéler une stratégie d'optimisation fiscale que d'une préoccupation authentique pour la préparation à la retraite.
