Seul l'aspect stricte de la réforme des retraites a été entériné par le Conseil Constitutionnel. Les mesures sociales, censées amortir les répercussions sur les plus de 60 ans, ont été écartées, ce qui soulève des interrogations sur la procédure adoptée par le gouvernement.
Une réforme axée sur les finances plutôt que sur le social
Pour garantir une adoption rapide de son projet de réforme des retraites, le gouvernement a choisi de l’intégrer à un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité Sociale (PLFSS). Ce choix implique une procédure accélérée : l'Assemblée nationale a 20 jours pour donner son avis, et le Sénat 15 jours. Le PLFSS, tout comme celui approuvé à la fin de 2022, vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé et à assurer l'équilibre financier de la Sécurité Sociale. En reculant l'âge de départ à la retraite dès septembre 2023, le gouvernement engage des mesures qui influencent le financement de la sécurité sociale dès cette année. Ce volet a donc été validé par le Conseil Constitutionnel.
Des mesures sociales écartées par le gouvernement
Durant les discussions avec les partenaires sociaux et les débats au Parlement, certaines dispositions ont été ajoutées au projet de loi pour accompagner la hausse de l'âge de la retraite. Ces mesures visaient à atténuer les conséquences de cette réforme sur les seniors, en particulier ceux confrontés au risque de chômage de longue durée et à l’usure professionnelle. Voici quelques-unes des mesures initialement envisagées :
- Index senior : Obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés de rendre compte chaque année du nombre de seniors dans leurs effectifs et des actions mises en place pour favoriser leur emploi. Des pénalités financières étaient prévues en cas de non-publication.
- Contrat senior : Proposition d'un contrat de fin de carrière pour les demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus à compter du 1er septembre 2023.
- Visite médicale pour les métiers pénibles : Introduction d'un suivi médical pour les salariés exerçant des métiers pénibles, avec une visite médicale obligatoire entre 60 et 61 ans, pour les informer sur des possibilités de reconnaissance d’inaptitude au travail.
- Départ anticipé pour certains fonctionnaires : Les services accomplis par certains fonctionnaires dans des métiers à risque, ayant été contractuels pendant 10 ans, auraient été pris en compte pour un départ anticipé. Toutefois, cela ne s'appliquait qu'aux services effectués après la promulgation de la loi.
Un rejet justifié par le Conseil constitutionnel
Bien que le Conseil constitutionnel ait validé l'essentiel de la réforme, il a censuré plusieurs articles, estimant qu'ils constituaient des "cavaliers sociaux", c'est-à-dire des dispositions inadaptées à un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les quatre mesures citées plus haut ont été jugées trop indirectes ou sans effet significatif sur les comptes pour l'année 2023. Cette décision, juridiquement cohérente, soulève des questions sur l'adéquation d'une procédure aussi rapide pour les enjeux d'une réforme qui affecte les seniors. L'avenir reste incertain quant à la réintroduction de ces mesures et d'autres initiatives favorables à l'emploi des seniors dans un éventuel futur projet de loi.
