Le jeudi 6 octobre, l'Assemblée nationale a pris une décision marquante en votant à l'unanimité une proposition de loi interdisant le démarchage commercial lié au Compte personnel de formation (CPF).
Qu'est-ce que le CPF ?
Mis en place en janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) permet aux actifs d'accumuler des droits à la formation, non plus en heures, mais en euros, via une plateforme accessible en ligne. La gestion des fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui verse directement aux organismes de formation. Le CPF remplace l'ancien Droit Individuel à la Formation (DIF) tout en introduisant des modifications significatives :
- Les droits à la formation sont attachés à l'individu, indépendamment de son emploi. Cela signifie qu'un salarié conserve ses droits en cas de changement d'entreprise.
- Un plus large éventail de personnes y a désormais accès, incluant demandeurs d'emploi et jeunes de plus de 16 ans.
Cependant, la mise en œuvre du CPF a également vu l'émergence d'escroqueries. En l'espace de trois ans, cinq millions de personnes ont bénéficié de formations, coûtant environ 7 milliards d'euros, selon la CDC.
Les dispositions de la nouvelle loi
Cette loi, adoptée par les 73 députés présents, vise à entraîner des sanctions sévères pour le démarchage abusif. Elle interdit effectivement toute forme de prospection commerciale, que ce soit par téléphone, mail ou réseaux sociaux. Les infractions pourraient entraîner des amendes significatives : jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Bruno Fuchs, député du groupe MoDem et rapporteur de la loi, souligne que l'objectif est clair : "c'est le titulaire du compte qui doit décider de sa formation et de quand contacter un organisme." La prochaine étape pour ce texte est son passage en examen devant le Sénat.
