Vous avez reçu une amende pour non-paiement du stationnement alors que l’horodateur était hors service ? Ne désespérez pas, car il est possible de contester cette contravention.
Les règles à connaître
Selon l'article 27.3.1.2° du Code de la route, lorsque l’horodateur n’est pas opérationnel, les automobilistes doivent utiliser un disque de stationnement. Toutefois, certaines municipalités précisent que l’usager est tenu de se rendre à l’appareil le plus proche en état de marche.
Si vous n’avez ni disque ni moyen de paiement en ligne, et que l'horodateur fonctionnel est éloigné, vous pouvez formuler une contestation. Cela implique de prouver que l’horodateur était effectivement défectueux. Pour cela, rassemblez des attestations de témoins, qui doivent être datées, signées, et accompagnées de leur pièce d’identité.
Procédure de contestation
Pour contester un forfait de post-stationnement, vous devez envoyer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à l’entité mentionnée sur l’avis. Ce recours doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la verbalisation. Vous pouvez faire cette démarche par écrit, par courriel ou via un service en ligne spécifié sur votre avis. Si vous choisissez l'envoi postale, il est conseillé d'utiliser un recommandé afin d'avoir une preuve.
Ajoutez à votre demande une copie de l’amende ainsi que toute documentation pertinente pour soutenir votre argumentation. En cas de refus, vous disposerez d'un mois pour faire appel à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) par courrier.
Exemple de succès
En 2019, un automobiliste de Bordeaux a contesté avec succès une contravention. L’horodateur à proximité était défectueux, et le suivant se trouvait à plus de 400 mètres. Après avoir présenté un Recours Administratif Préalable Obligatoire et saisi la CCSP, il a obtenu l’annulation de son amende.
