"Lors d'un vol en direction de la Grèce, mes bagages ont été perdus et n'ont jamais été retrouvés. Quelles démarches dois-je entreprendre ?" s'interroge Aude. Voici les réponses que vous attendiez.
La législation applicable
La Convention de Montréal, ratifiée le 28 mai 1999, fait obligation aux compagnies aériennes d'assurer la bonne gestion de vos bagages jusqu'à leur arrivée à destination. Ainsi, l'article 17 stipule qu'elles doivent indemniser les passagers en cas de perte survenant dans les 21 jours suivant l'atterrissage.
L'indemnité maximale selon cette convention s'élève à environ 1 200 €, calculée selon les DTS (droits de tirage spéciaux). Si vous avez déclaré la valeur de votre bagage lors de l'enregistrement, il est possible d'augmenter ce plafond contre un supplément. Attention, conservez toutes vos factures pour prouver la valeur de vos biens perdus; sans cela, l'indemnisation sera fixée autour de 20 € par kilo.
- Pour les voyages tout compris, l'agence de voyages peut être tenue responsable au titre de l'article L211-16 du Code du tourisme. Elle est alors tenue de vous indemniser en fonction des éléments que vous lui fournirez.
Procédure à suivre
Pour entamer le processus d'indemnisation, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie aérienne concernée (vous trouverez des modèles de lettres spécifiques ci-dessous). Si votre séjour a été réservé dans le cadre d'un forfait, adressez une demande similaire à l'agence de voyage.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, il est recommandé de contacter un médiateur du tourisme.
- Si les démarches amiables échouent, il est possible de saisir le tribunal judiciaire du lieu où se situe le bureau de la compagnie ou de l'agence, ou le lieu de votre destination. Vous avez un délai de deux ans après l'atterrissage pour agir. Veillez à conserver toutes vos preuves concernant la valeur de vos bagages et les achats effectués pour pallier leur perte.
Informations utiles
N'oubliez pas de vérifier si vos assurances peuvent couvrir cette situation : notamment, votre assurance bancaire si vous avez réglé votre voyage de cette manière, ou encore votre assurance habitation, sous réserve de respecter les délais de déclaration.
Exemple de lettre à envoyer à la compagnie
Voici un modèle de lettre à adresser à votre compagnie aérienne.
