En 2022, 244 000 couples se sont unis par le mariage en France, signe d'une reprise après les restrictions liées à la Covid-19. En revanche, les PACS ont enregistré une diminution de 8 % avec 192 000 contrats conclus selon l’INSEE. Ce choix de vie commune entraîne des réflexions sur la stratégie patrimoniale. Bien que mariage et PACS présentent des similitudes fiscales, leurs disparités en matière de succession sont notables. Quel est le meilleur choix entre mariage et PACS sur le plan financier ? Nous l'explorons.
Définition du mariage
Le mariage est une union légale et civile qui s'établit par un contrat entre deux époux. Il implique un consentement mutuel et est célébré généralement à la mairie. Les conditions incluent :
- Avoir au minimum 18 ans (sauf exceptions).
- Ne pas être déjà engagé par un mariage ou un PACS.
- Pas de lien de parenté direct au-delà du 4e degré.
Après la célébration, chaque époux conserve son nom de famille, bien qu'il puisse adopter le nom de l'autre comme nom d'usage. Les époux sont généralement sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, bien que d'autres options existent avec un contrat de mariage.
Comprendre le PACS
Le Pacte civil de solidarité (PACS), introduit en 1999, est un contrat civil qui régit la vie commune des partenaires, leur conférant des droits et obligations, ainsi que des avantages fiscaux. Les partenaires doivent répondre à des critères similaires au mariage, y compris le fait de ne pas être parents directs. Le PACS peut également être enregistré à la mairie ou chez un notaire.
- Ne prévoit pas de présomption de filiation.
- Admet deux régimes : la séparation de biens ou l’indivision, si demandé.
Différences financières entre mariage et PACS
Que ce soit pour le partage des biens ou les responsabilités, mariage et PACS imposent des obligations :
- Partage d’une résidence commune.
- Aide financière en cas de besoin.
- Solidarité des dettes, sous certaines conditions.
Selon le Code civil (article 220), les époux partagent également les dettes contractées après le mariage, à l'exception des dépenses excessives. Malgré des similitudes, certaines différences se démarquent dans des domaines clés comme les coût d'engagement, protection sociale, fiscalité et héritage.
1 - Coûts de l’engagement
Le coût d'une cérémonie peut varier selon qu'il s'agisse d'un mariage ou d'un PACS. Lorsqu'ils sont célébrés en mairie, tous deux sont gratuits. Toutefois, si contractés chez un notaire, cela engendre environ 500 € pour le mariage et 400 € pour le PACS, avec des frais supplémentaires si un contrat y est établi. En termes de festivités, un mariage peut nécessiter un budget de 5 000 à 15 000 €, alors qu'une fête pour un PACS est également possible.
2 - Protection sociale
La protection sociale est similaire entre mariage et PACS. Toutefois, depuis 2016, les partenaires ne peuvent plus être rattachés à la Sécurité sociale de l’autre en l'absence de couverture propre. Le droit à la mutuelle dépend des termes du contrat, et la pension de réversion est réservée aux époux.
3 - Fiscalité et succession
Sur le plan fiscal, mariage et PACS offrent des avantages semblables :
- Déclaration commune d’imposition.
- Exonération des droits de succession si testament établi.
- Donations soumises à un abattement de 80 724 € tous les 15 ans.
En matière de succession, les partenaires de PACS sont moins protégés sans testament. En revanche, le conjoint marié est l’héritier légal, bénéficiant d’une protection importante. En termes de dissolution, le PACS est avantageux, car il ne nécessite que des procédures peu coûteuses, contrairement au divorce qui peut engendrer des frais importants.
Réflexions finales
Finalement, bien que le PACS soit plus flexible, mariage et PACS présentent des implications financières similaires, surtout dans le cadre d'un mariage civil. La décision doit être fondée sur une évaluation précise de la situation personnelle de chaque couple, prenant en compte à la fois l'aspect financier et les dimensions relationnelles de leur union.
