Pour couvrir les frais d’obsèques, il est désormais permis de débiter jusqu'à 5000€ des comptes bancaires du défunt. Cette possibilité a été renforcée par une législation récente afin de répondre aux besoins des familles en deuil.
Modalités de prélèvement
La banque peut retirer une somme correspondant aux frais d’obsèques des comptes du disparu. Pour procéder, la personne responsable des obsèques, qu'il s'agisse d'un proche ou d'une société de pompes funèbres, devra présenter une facture à l'établissement bancaire. Depuis un arrêté publié le 10 décembre 2013, le plafond de ce prélèvement est fixé à 5000€.
Évolution de la législation
Auparavant, bien que cette pratique soit répandue, elle était limitée à 3050€. La loi du 26 juillet 2013 a légalisé cette procédure, empêchant toute banque de refuser le prélèvement lorsque le compte est créditeur. Par exemple, si le défunt possède 3000€, seul ce montant pourra être débité, même si le plafond autorisé atteint 5000€.
Conseils pratiques
Pour obtenir des informations complémentaires, il est conseillé de se rapprocher de la banque qui détenait le compte du défunt ainsi que de la société de pompes funèbres choisie. Celle-ci peut parfois effectuer les démarches nécessaires pour garantir un paiement direct des frais concernés.
Pour un accompagnement dans ces démarches, n’hésitez pas à consulter le mini-guide des Clés de la banque disponible en ligne.
