Lorsque vient le temps de déclarer une succession, il est essentiel de procéder à la déduction des dettes avant de déterminer l’actif net, servant de base pour le calcul des droits de succession. Seules certaines dettes peuvent être déductibles, sous des conditions strictement définies par l’administration fiscale.
Conditions pour la déduction des dettes
Pour qu'une dette soit considérée comme déductible, elle doit :
- Exister avant le décès et ne pas s’éteindre avec la personne décédée. Par exemple, on ne peut pas déduire un prêt si une assurance décès prend en charge son remboursement.
- Être avérée, même si son montant exact n’est pas établi au moment de la déclaration. Des preuves pourront être demandées si le montant affirmé diffère de la réalité.
Exemples de dettes déductibles
Voici quelques exemples de dettes pouvant être déduites :
- Les frais liés à la dernière maladie ou hospitalisation.
- Les frais funéraires, dans la limite de 1 500€, sans avoir à fournir de justificatifs.
- Les salaires différés et les loyers dus au conjoint survivant pendant l’année suivant le décès.
- Des impôts dus par le défunt et d’autres dépenses comme les réservations non encore débités.
Exclusions et dettes non déductibles
Toutefois, certaines dettes ne peuvent pas être déduites, notamment celles échues depuis plus de trois mois au moment de l’ouverture de la succession, car elles sont réputées remboursées. Les héritiers doivent alors prouver qu’elles sont encore dues en soumettant une attestation du créancier.
