Les propriétaires bailleurs confrontés à des périodes de vacances locatives dépassant trois mois ont la possibilité de demander une réduction de leur taxe foncière. Pour cela, il est nécessaire de soumettre une réclamation auprès du centre des finances publiques compétent.
Ces vacances locatives, durant lesquelles un bien destiné à la location reste inoccupé, peuvent engendrer des défis financiers pour les propriétaires, obligés de rembourser un crédit sans percevoir de loyer. Comme le souligne Capital, un dégrèvement de la taxe foncière peut offrir un certain soulagement durant ces périodes.
Avez-vous droit à un dégrèvement pour logement vacant ?
Cette mesure constitue une dérogation au principe de l'annualité, stipulant que la taxe foncière est généralement due indépendamment de l'occupation des locaux. Cependant, un mécanisme permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction si un bien, normalement destiné à la location, se retrouve inoccupé.
Pour être éligible à ce dégrèvement, le bailleur doit recommander au centre des finances publiques. Trois conditions doivent être respectées : premièrement, la vacance ne doit pas être de la faute du propriétaire ; deuxièmement, elle doit perdurer au moins trois mois ; enfin, cela doit concerner l'intégralité de la propriété ou une partie spécifiquement réservée à la location.
Dégrèvement de la taxe foncière : mode d'emploi
La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où la vacance a atteint la durée requise de trois mois. Pour les périodes de vacance s'étalant sur plusieurs années, des demandes distinctes doivent être soumises. Le fisc abordera ensuite le calcul du dégrèvement par douzièmes, ce qui signifie que chaque mois de vacance sera pris en compte.
Par exemple, si un logement est resté vacant de novembre 2024 à février 2025, le propriétaire pourrait demander un dégrèvement d'un douzième pour décembre 2024 et deux douzièmes pour janvier et février 2025, avec les demandes respectivement en 2025 et 2026. Il est également important de noter que cette mesure s'applique à toutes les taxes annexes, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
