Chaque patient dispose d'un dossier médical qui compile des informations cruciales concernant sa santé, tenu par ses professionnels de santé ou établissements de santé. Conformément à la loi de mars 2022 sur les droits des malades, chaque patient majeur peut consulter ou obtenir son dossier médical, sans que les établissements ne puissent s'y opposer. Mais que faire si votre demande est rejetée ?
Les contenus du dossier médical
Le dossier médical n'est pas un document unique. Chaque professionnel de santé, qu'il s'agisse d'un médecin traitant ou d'un dentiste, crée un dossier spécifique pour chaque patient afin d'assurer un suivi adéquat. Ce dossier peut être sous format papier ou numérique.
- Durée de conservation : Les établissements de santé doivent conserver le dossier médical pendant 20 ans à partir du dernier séjour. Pour les médecins libéraux, bien que la durée ne soit pas explicitement définie, elle est souvent similaire.
- Accès aux informations : Le dossier inclut des données médicales, prescriptions et communications entre professionnels de santé, toutes couvertes par le secret médical. Néanmoins, certaines informations, comme les avis de tiers sans lien avec la prise en charge, restent inaccessibles.
Obtenir son dossier médical
Le droit d'accéder à son dossier médical est institué par l'article L1111-7 du Code de la santé publique. Pour en faire la demande, il suffit d'envoyer une lettre recommandée (ou un courriel) au professionnel concerné ou à l'établissement de santé. Cette demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité.
Le professionnel de santé a l'obligation de vérifier votre identité et doit communiquer votre dossier dans un délai de 8 jours, sauf si les informations datent de plus de 5 ans, auquel cas le délai est porté à 2 mois.
- Modes de consultation : Vous pouvez consulter le dossier sur place ou demander une copie, ce qui peut engendrer des frais de reproduction.
- Assistance : Dans certains cas, une aide médicale peut être proposée pour faciliter la compréhension des informations.
Réagir en cas de refus d'accès
En cas de refus d'accès à votre dossier médical, plusieurs recours sont possibles. Si un médecin libéral refuse, vous pouvez contacter le Conseil de l'ordre, saisir une commission de conciliation ou introduire un recours auprès de la CNIL. Si l'établissement de santé refuse, adressez-vous à la Commission des usagers ou à la Cada. Dans tous les cas, vous avez le droit de porter votre action devant les tribunaux compétents.
Pour les établissements privés, les mêmes démarches s'appliquent, en commençant par la Commission des usagers. Si nécessaire, une action judiciaire peut être envisagée.
