Le ciel s'éclaircit temporairement pour les souscripteurs de plans d'épargne retraite (PER). Dans le cadre du vote du budget 2025 à l'Assemblée nationale, plusieurs députés avaient initié des amendements visant à éliminer les avantages fiscaux liés au PER lors des successions. Toutefois, après des échanges avec Laurent Saint-Martin, ministre chargé du Budget, ces propositions ont été abandonnées. En contrepartie, une législation future devrait imposer des restrictions concernant ces plans.
Le PER : un outil d’épargne avec des avantages fiscaux
D'après les précisions de l'administration française, le PER est un dispositif d'épargne destiné à permettre aux personnes majeures d'optimiser leur retraite. Successeur du PERP et du contrat Madelin, il offre des bénéfices fiscaux notables. Ce plan donne la possibilité d'épargner durant la carrière professionnelle en vue de constituer un capital ou de recevoir une rente à la retraite. Les versements peuvent être déduits du revenu imposable dans une certaine limite, mais les montants retirés à la fin du contrat doivent être déclarés pour l'impôt sur le revenu.
Cependant, une particularité permet d'éviter cette imposition : si le bénéficiaire décède avant de liquider le contrat, aucune imposition n'est appliquée. Ce mécanisme, qualifié d'« optimisation fiscale » par certains parlementaires, a suscité l'ire de Charles de Courson et d'autres membres du groupe Gauche démocrate et de LFI-NFP, qui œuvraient pour sa suppression.
Des restrictions à l'horizon pour les détenteurs de PER
Les amendements déposés par Charles de Courson et son groupe envisageaient d'imposer les gains provenant des PER à leurs ayants-droit, soit en les intégrant à leur revenu imposable, soit en les soumettant à l'impôt général. D'autres propositions mettaient en avant l'idée d'appliquer un prélèvement forfaitaire à ces fonds non imposés après le décès du souscripteur.
Suite aux débats lors des séances publiques, ces amendements ont été retirés. En réponse, Laurent Saint-Martin a souligné la nécessité d'empêcher toute déviation par rapport à l'objectif initial du PER. Il milite pour que sa liquidation devienne obligatoire lors de la retraite : "Cette épargne devrait servir à la retraite. L'enjeu est donc de rendre obligatoire la liquidation du PER au moment de la retraite". Par conséquent, les députés ayant proposé les amendements acceptent de patienter pour une future législation qui établira, entre autres, un âge limite pour la souscription et la liquidation automatique des PER.
