Marcelle s'interroge sur la possibilité d'une facturation en attente des consommations d'eau depuis 2021. Peut-elle être tenue de régler plusieurs années de dette ?
Délai de prescription des factures d'eau
Pour une entreprise de distribution privée, le délai légal pour réclamer une facture est fixé à deux ans. Ce délai est stipulé par l'article L 218-2 du Code de la consommation, qui précise que sans facturation, aucune demande de règlement ne peut être faite au-delà de cette période.
Dans le cadre de l'eau fournie par une collectivité, le Trésor public bénéficie d'une période de recouvrement de quatre ans selon l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales. Il est donc crucial de vérifier quel organisme gère votre approvisionnement en eau afin de comprendre les implications de ces délais.
Que faire en cas de réclamation tardive ?
Si vous êtes confrontée à une demande de paiement pour des consommations antérieures à ces délais, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée afin de faire valoir vos droits. Dans le cas contraire, vous pouvez solliciter un plan de paiement échelonné pour davantage de souplesse financière. N'hésitez pas à faire appel au médiateur de l'eau si nécessaire pour résoudre des conflits.
Les conseils mentionnés ici sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas un avis juridique professionnel.
