Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Introduit en 2006 et défini par les articles L 314-1 à L 314-20, le prêt viager hypothécaire est un contrat où une institution financière accorde un prêt à un individu, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier utilisé uniquement comme résidence. Le remboursement, tant du capital que des intérêts, ne se fait qu’au décès de l’emprunteur ou lors de la cession ou du démembrement du bien.
Ce type de prêt représente un financement sans mensualités, idéal pour les personnes âgées de plus de 60 ans, qui conservent la pleine propriété du bien immobilier. Le montant du prêt dépend de la valeur du bien ainsi que de l’âge et du sexe de son propriétaire.
Le montant obtenu grâce à un prêt viager hypothécaire peut être utilisé à des fins personnelles et le remboursement n’intervient qu’au décès de l’emprunteur ou en cas de vente du bien. Un remboursement anticipé est également possible.
Toutefois, l’emprunteur doit entretenir le bien durant toute la durée du crédit. La banque récupérera la somme due par le biais de la vente du bien après le décès de l’emprunteur ou par un rachat par les héritiers.
Quelles conditions pour obtenir un prêt viager hypothécaire ?
Pour bénéficier d’un prêt viager hypothécaire, certaines conditions doivent être respectées. En premier lieu, il faut être une personne physique âgée de plus de 60 ans et posséder un bien immobilier sans crédit ou sans hypothèque déjà en cours. Le bien doit être utilisé exclusivement comme résidence, excluant ainsi tout local professionnel ou terrains.
Il est important que le logement soit situé en France métropolitaine, car les biens en Corse ou dans les DROM-COM ne sont pas éligibles. Contrairement à d'autres types de prêts, le viager hypothécaire ne demande pas de conditions de ressources ni de questionnaire de santé. Au contraire, l’âge plus avancé de l’emprunteur peut signifier un montant de crédit plus élevé.
Avertissement : le bien mis en hypothèque doit être en bon état. L’emprunteur est responsable de son entretien pendant la durée du crédit.
Quel montant peut-on obtenir avec un prêt viager hypothécaire ?
Il n’existe pas de montant maximal pour un crédit viager hypothécaire, car celui-ci est déterminé par la valeur du bien hypothéqué, les besoins financiers du propriétaire, et son profil (âge et sexe). En général, le crédit représente entre 15 % et 75 % de la valeur du bien.
Les taux d’intérêt sont fixés librement par les établissements financiers, mais ne peuvent dépasser le taux d’usure établi par l’État pour une période de dix ans. Ces intérêts sont uniquement cumulés chaque année sur la somme due de l’année précédente.
Le prêt, étant viager, n’exige aucun remboursement avant le décès de l’emprunteur, ce qui dote l’emprunteur d'une flexibilité sans précédent. Ainsi, la durée du prêt n’est pas limitée, offrant une assurance financière aux générations futures.
