Être en situation d’interdit bancaire soulève de nombreuses interrogations, notamment sur la durée d'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Combien de temps reste-t-on fiché et quel est le droit à l’oubli après une telle situation ? Cet article offre des réponses éclairées.
Comprendre l'interdit bancaire
L’interdit bancaire désigne les individus incapables de couvrir leurs obligations envers les créanciers. En France, cette situation concerne plus d'un million de personnes et a des conséquences notables sur leur gestion financière.
Lorsqu'un individu est déclarée interdit bancaire, cette mesure touche tous ses comptes, peu importe l’établissement bancaire impliqué.
Distinguer l'interdit bancaire du fichage au FICP
Il est crucial de faire la distinction entre le FICP, qui recense les incidents de paiement, et le terme « interdit bancaire », qui n’a pas de fondement juridique formel. L’inscription au FICP peut survenir pour diverses raisons, comme l'émission de chèques sans provision. Ces deux notions sont distinctes, mais souvent confondues.
Raisons d'inscription au FICP
L'inscription au FICP est strictement encadrée et peut survenir pour différentes raisons :
- Non-paiement de deux mensualités consécutives d'un crédit immobilier ou à la consommation.
- Échéance de crédit non respectée pendant plus de 60 jours.
- Utilisation abusive d’un découvert de plus de 500 euros sans régularisation dans un délai de 60 jours.
- Engagement dans une procédure de surendettement.
Conséquences d’un fichage FICP versus interdit bancaire
Un fichage au FICP limite grandement l'accès au crédit et engendre des complications dans la gestion financière, bien que l'usager conserve l'accès à ses comptes. En revanche, une interdiction bancaire interdit l'émission de chèques et restreint l'accès aux moyens de paiement, engendrant des sanctions sévères en cas de violation.
Durée de l'interdiction bancaire
La durée de l’inscription au FICP peut aller jusqu’à 5 ans pour des incidents non régularisés. Les conditions de surendettement sont quant à elles conservées pour un maximum de 36 mois, pouvant être prolongées. Les décisions judiciaires peuvent également maintenir un fichage allant jusqu'à 5 ans.
Comment vérifier la levée de l'interdiction bancaire
Lorsqu'une situation est régularisée, la Banque de France est informée et procède à la suppression des fichages. Le client est alors notifié par courrier et peut reprendre l’émission de chèques et contracter de nouveaux prêts.
Combattre un fichage abusif
Un fichage est considéré abusif lorsqu'il est maintenu sans raison valable ou en raison d'une erreur. Dans ce cas, le client doit adresser une lettre recommandée à sa banque pour demander la radiation. En cas d'inaction, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL.
Interdiction bancaire et droit à l'oubli
La CNIL a insisté sur la nécessité de transparence des banques concernant le droit à l’oubli. Ces établissements doivent demander la suppression des fichages dans les 4 jours suivant la régularisation d'une situation. Ils doivent également informer le client dès que des actions sont engagées contre lui.
