Tous les comptes ne sont pas égaux devant le fisc
Pour l'administration fiscale, un compte est classé comme étranger s'il est ouvert auprès d'un établissement situé en dehors de la France, incluant les pays de l'Union européenne. Ce critère dépend principalement de l'IBAN associé au compte. Si votre compte bancaire en ligne présente un IBAN qui ne commence pas par 'FR' (par exemple, 'DE' pour l'Allemagne ou 'LT' pour la Lituanie), il est considéré comme étranger, même si vous l'utilisez régulièrement en France.
Des services comme Revolut (IBAN en LT jusqu'à mi-2022), N26 (IBAN en DE avant 2023), bunq (NL), Wise (BE ou GB) et Monese entrent dans cette catégorie. PayPal est également concerné, à condition que vous y mainteniez un solde ou l'utilisiez pour des transactions de manière régulière.
Obligations déclaratives encadrées par la loi
Conformément à l'article 1649 A du Code général des impôts, toutes les personnes domiciliées fiscalement en France doivent déclarer les références de leurs comptes ouverts, détenus ou clos à l'étranger, y compris ceux qui sont inactifs ou ont été clôturés durant l'année fiscale.
Les contrevenants s'exposent à une amende de 1 500 € par compte non déclaré, ou jusqu'à 10 000 € si le compte est situé dans un pays sans convention de lutte contre la fraude fiscale avec la France.
État des lieux en 2023 : Revolut, N26 et Wise
Certaines néobanques ont ouvert des agences en France ces dernières années, leur permettant d'offrir des comptes avec IBAN français. C'est le cas de Revolut depuis mai 2022 et de N26 depuis juin 2023. De ce fait :
- Un IBAN en FR pour Revolut ou N26 n'exige pas de déclaration.
- Si l'IBAN demeure en LT ou en DE en 2023, il doit être déclaré.
- Si le changement d'IBAN se réalise en 2023, notez la clôture de l'ancien compte étranger.
Pour PayPal, bien qu'il ne soit pas un compte bancaire traditionnel, si vous y conservez un solde actif ou si vous l'utilisez comme moyen de paiement, la déclaration est obligatoire.
Comment déclarer un compte étranger ?
La déclaration s'effectue en ligne sur impots.gouv.fr. Voici les étapes :
- Accédez à votre déclaration de revenus et allez à l'étape 3 : 'Revenus et charges'.
- Cochez la case 'Comptes à l'étranger', dans la rubrique 'Divers'.
- Une fenêtre s'ouvrira pour ajouter une déclaration annexe : sélectionnez le formulaire n°3916.
N'oubliez pas de renseigner pour chaque compte :
- La nature du compte (compte courant, paiement, etc.).
- Le numéro IBAN (souvent, les 10 derniers chiffres suffisent).
- La date d'ouverture (et de clôture si applicable).
- Le nom de l'organisme (ex. : N26 Bank GmbH).
- L'adresse de la banque.
- L'usage du compte : personnel ou professionnel.
Si vous avez déjà déclaré ce compte, vous n'aurez qu'à le valider ou à l'ajuster si nécessaire.
Erreurs à éviter
Il est courant que des contribuables pensent que l'utilisation quotidienne d'un compte rend celui-ci 'local', ce qui est erroné : seul un IBAN français exemptle compte de déclaration.
Une autre idée fausse est que la fermeture d'un compte annule l'obligation de déclaration. Même un compte clôturé durant l'année doit être mentionné dans la déclaration de l'année suivante.
Enfin, certains croient que laisser un montant nul sur PayPal ou Wise les dispense de déclaration. Cela est faux ; toute utilisation active du compte entraîne l'obligation de le déclarer.
Rester en règle : éviter les mauvaises surprises
Déclarer ses comptes étrangers ne signifie pas nécessairement être imposé sur les montants qui y transitent. C'est une exigence de transparence pour contrer la fraude fiscale. Il est préférable de s'y conformer rigoureusement. Les démarches sont simples et permettent d'éviter des sanctions sévères pour un simple oubli.
Revolut, N26, Wise, PayPal et d'autres services numériques sont désormais quotidiens, mais leur utilisation ne doit pas minimiser l'attention à la fiscalité. Bien comprendre leur statut et les déclarer correctement, c'est garantir une tranquillité d'esprit administrative.
