Pour éviter des pénalités, il est impératif de déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans les six mois suivant le décès, accompagnée du paiement des droits correspondants. En cas de retard, les héritiers s'exposent à des sanctions financières.
Les défis de l'évaluation du patrimoine
Un délai souvent insuffisant : le notaire est chargé de rédiger la déclaration sur la base des biens mentionnés par les héritiers. Pour une évaluation précise, il doit souvent faire appel à des experts, notamment pour des biens immobiliers. Plus le patrimoine est complexe, plus le temps de traitement sera long.
Dans certains cas, une déclaration provisoire peut être déposée. Cela permet de déclarer les éléments connus et de faire face aux obligations fiscales. Seules les sommes dues après le sixième mois seront soumises à des intérêts de retard calculés à 0,2 % par mois en 2023.
Qui est responsable de la déclaration tardive ?
Le notaire n'est pas toujours en cause : La responsabilité peut incomber aux héritiers, notamment en cas de manque d'informations ou de fonds nécessaires dans le délai imparti. En revanche, si un notaire ne respecte pas ses obligations et cause un préjudice, sa responsabilité peut être engagée. La Cour de cassation a affirmé que la négligence dans l'information sur les délais pouvait justifier une demande d'indemnisation.
Des situations bloquées : Si la vente d'un bien hérité tarde, si les héritiers ne s'accordent pas sur un partage, ou si des biens doivent être évalués finement, la situation peut se bloquer. Dans ces cas, même si le notaire est à jour dans sa déclaration, des pertes financières peuvent survenir, justifiant une demande de dommages et intérêts.
Actions possibles en cas de litige avec le notaire
Commencer par un dialogue : Si vous constatez un retard, prenez rendez-vous avec votre notaire pour discuter des conséquences et des préjudices subis. Formulez vos demandes par écrit, lui permettant de faire jouer son assurance responsabilité.
En cas d'inefficacité : Adressez une lettre recommandée au notaire pour formaliser votre demande. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir à un médiateur dans les un an suivant l'incident.
Consulter un autre notaire : Si la situation ne s'améliore pas, envisagez de changer de notaire, même si cela implique des frais pour les actes déjà réalisés. En cas de désaccord entre héritiers, chaque partie est en droit de consulter son propre notaire, mais un seul gérera la succession.
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