La mention 'Lu et approuvé' est couramment utilisée en bas des contrats, mais sa portée juridique a évolué. Bien que cette formule ait été adoptée pour garantir que les signataires aient pris connaissance des engagements inscrits, elle a perdu de sa force au fil des années.
Une évolution législative significative
Traditionnellement, 'Lu et approuvé' reposait sur le principe selon lequel les signataires confirment avoir examiné le document avant de s'engager. Consacrée en 1804, cette mention était exempte de valeur juridique depuis la loi du 12 juillet 1980. À l'heure actuelle, ce qui détermine la validité d'un contrat, c'est essentiellement la signature des parties impliquées.
Des exceptions à ne pas négliger
Bien que 'Lu et approuvé' ne soit plus requis dans la plupart des contrats sous seing privé, certaines situations spécifiques en justifient toujours l'utilisation. Par exemple :
- Lors de la formalisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail, où la mention garantit que les deux parties sont conscientes des implications de leur décision.
- Dans le cadre d'un acte de caution, qui engage une personne à garantir une dette pour autrui.
Une formule désormais plus psychologique
Malgré son absence de valeur légale, 'Lu et approuvé' persiste dans divers contextes. Son utilisation peut influencer positivement la perception des signataires, les incitant à lire attentivement les clauses d'un contrat. Elle représente ainsi un gage de sérieux, une habitude ancrée dans les pratiques contractuelles, dont l'importance transcende aujourd'hui la simple obligation légale.
