Les obligations de l'employeur lors du départ à la retraite
Lorsque votre femme de ménage, rémunérée par Chèques Emploi Service Universel (Cesu), décide de prendre sa retraite, vous avez certaines obligations à respecter. En effet, selon l'article 11b de la convention collective des salariés du particulier employeur, vous pourriez être amené à verser une indemnité de départ.
Conditions d'indemnisation
Cette indemnité est due si la durée de service au sein de votre foyer a dépassé dix ans. Son montant varie en fonction de l'ancienneté de la salariée :
- 1/2 mois de salaire pour une ancienneté entre 10 et 15 ans,
- 1 mois pour 15 à 20 ans,
- 1,5 mois pour 20 à 30 ans,
- 2 mois au-delà de 30 ans.
Comment calculer l'indemnité
Le salaire servant de base pour le calcul de cette indemnité peut se déterminer de deux manières : soit en prenant 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois, soit en se basant sur 1/3 des 3 derniers mois (choisissez l'option la plus avantageuse pour la salariée). Il est important de noter que l'indemnité est nette de cotisations et doit être déclarée au Cesu. Par ailleurs, le montant total ouvre droit à une réduction d’impôt de 50%.
