Lorsqu’un PACS se termine, des démarches administratives sont souvent nécessaires, accompagnées de frais spécifiques. Bien que moins contraignant que le mariage, le pacte civil de solidarité impose certains engagements juridiques. Cet article explore comment dissoudre un PACS, les coûts associés et la réalité de la prestation compensatoire.
Qu'est-ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat liant deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, visant à organiser leur vie en commun. Créé en 1999, il constitue une alternative au mariage, offrant une flexibilité accrue lors de sa rupture.
Coûts de la rupture d’un PACS
Les frais liés à la dissolution d’un PACS varient selon l'initiateur de la rupture. Dans le cas d’un accord mutuel, la procédure est gratuite. Toutefois, si l'un des partenaires décide seul de mettre fin au PACS, il devra régler des frais pour le service d'un huissier, estimés entre 90 et 150 euros. La dissolution prend effet trois mois après que l’autre partenaire en a été informé, sauf en cas de contestation.
Rupture de PACS et prestation compensatoire
Contrairement au divorce, le PACS ne prévoit pas de prestation compensatoire. Ce mécanisme, qui vise à compenser une disparité dans les niveaux de vie entre époux, n’est pas applicable aux partenaires pacsés. Cependant, des solutions peuvent être envisagées comme la signature d’une convention privée reglant les conditions de séparation ou le partage des biens communs, pouvant impliquer un notaire.
