L’article L 132-1-3 du code des assurances spécifie qu’une prime peut être considérée comme manifestement exagérée si elle dépasse les ressources financières du souscripteur. Toutefois, la loi ne précise pas ce que signifie exactement « manifestement exagérée » ni si cette évaluation doit se faire par rapport aux revenus ou au patrimoine de l'individu.
Des opinions divergentes entre notaires et assureurs
Notaires et assureurs n’ont pas toujours le même avis sur cette question cruciale. Il est essentiel de noter que désigner un bénéficiaire qui n'est pas héritier n’affecte pas la réserve héréditaire, celle-ci étant la part du patrimoine qui revient automatiquement aux héritiers légaux.
Important : L'assurance-vie ne doit pas être utilisée comme un outil pour déshériter les proches.
La jurisprudence : des indices révélateurs
Des décisions de tribunaux de première instance, bien qu'elles ne forment pas encore une véritable jurisprudence, offrent des indications précieuses. Ainsi, une prime est fréquemment jugée manifestement exagérée si elle représente plus de 6 à 10 % des revenus du souscripteur. Un arrêt marquant de la cour d’appel de Versailles en date du 16 novembre 1995 a souligné l’importance d’examiner les relevés bancaires. Les juges ont constaté que le solde positif des comptes du souscripteur montrait une gestion financière équilibrée.
Impact sur les héritiers
Il en résulte que les primes ne sont pas considérées comme manifestement exagérées si elles ne modifient pas le mode de vie du souscripteur et n'appauvrissent pas les héritiers. L'arrêt Leroux du 18 juillet 2020 a mis en avant que certaines opérations peuvent être requalifiées en contrat de capitalisation, avec pour effet de considérer le capital comme faisant partie de la succession. Dans cet exemple, la totalité du patrimoine, soit 50 000 euros, avait été investie dans un contrat au seul bénéfice d'un héritier, et le souscripteur était décédé peu après la souscription, sans que le contrat ne génère d’intérêts.
La reconnaissance d'une prime manifestement exagérée implique une réintégration de l’intégralité des montants dans la succession. Il est à noter que cette preuve doit être apportée exclusivement par les héritiers.
Important : Contrairement à une idée reçue, le fisc ne peut pas se prévaloir de cet argument, car cela ne le concerne pas directement. L’administration fiscale régira l’opération via sa procédure sur les abus de droit. Toutefois, en cas de requalification judiciaire, elle percevra les droits de succession correspondants.
