Lorsqu'un partenaire décède, le conjoint survivant a des droits sur le logement commun, qu'il soit propriétaire ou locataire. Ces droits varient selon le statut marital (mariage, PACS, union libre) et la possession du bien immobilier. Voici un tour d'horizon des différents scénarios.
Propriétaires : droits du conjoint survivant
Dans le cadre d'un mariage
Le conjoint survivant peut rester indéfiniment dans le logement, même s'il se remarie. Ce droit est maintenu même en cas d'indivision avec d'autres propriétaires. Si le défunt était le seul propriétaire, le conjoint survivant peut également continuer à vivre là tant qu'il n'y a pas d'instruction testamentaire contraire.
Pour les couples pacsés
Le conjoint survivant peut occuper le logement pendant un an après le décès, à moins qu'un testament n'en dispose autrement. Il peut également demander une "attribution préférentielle" pour rester dans le logement lors de la succession.
En cas d'union libre
Le conjoint survivant n’a généralement pas droit de rester dans le logement si le défunt était le seul propriétaire. Toutefois, s'il y a des enfants mineurs, une demande peut être faite en justice pour maintenir l'indivision jusqu'à un an après le décès.
Locataires : droits du conjoint survivant
Pour les couples mariés
Le conjoint survivant a le droit de rester dans le logement loué même si le bail était seulement au nom du défunt. Il peut aussi revoir les loyers pendant l'année suivant le décès dans le cadre de la succession.
Dans les couples pacsés
Le conjoint survivant peut occuper le logement si les deux partenaires étaient co-titulaires du bail. Si seulement le défunt l'était, le bail peut être transféré au survivant mais les héritiers proches peuvent également revendiquer ce droit.
Pour les unions libres
Le concubin survivant a le droit de rester dans le logement si le bail était signé par les deux partenaires. Sinon, il doit avoir vécu au moins un an avec le défunt et prouver la stabilité de leur relation pour bénéficier du transfert du bail.
