Le Plan Épargne Retraite (PER), instauré par la loi PACTE en 2019, remplace les anciens contrats de retraite et permet de constituer une épargne à utiliser à la retraite. Lors de sa souscription, l’épargnant est informé que les fonds seront bloqués jusqu’à l’âge de la retraite, contrairement à l’assurance vie.
Cependant, des conditions particulières permettent une sortie anticipée du PER, permettant ainsi d'accéder à son épargne dans des situations spécifiques. Faisons le tour des motifs et des démarches nécessaires.
Qu'est-ce qu'une sortie anticipée d'un PER ?
En général, un PER est conçu pour capitaliser en vue de la retraite, où l'épargnant peut choisir entre un capital, une rente, ou les deux. Toutefois, la loi PACTE a introduit des cas exceptionnels permettant de débloquer des fonds avant l’âge légal de la retraite (62 ans), pour répondre à des besoins pressants.
- Décès du conjoint : En cas de décès d'un conjoint marié ou pacsé, le capital peut être récupéré sans frais fiscaux.
- Invalidité : Si le titulaire ou son conjoint souffre d'une invalidité permanente de 2e ou 3e catégorie, une sortie anticipée est possible.
Conditions d'une sortie anticipée
Bien que le PER ne permette pas de retraits à tout moment, la loi PACTE a rendu certains déblocages possibles :
Surendettement
Les fonds peuvent être débloqués si le titulaire est déclaré en situation de surendettement par un juge.
Expiration des droits chômage
En cas de perte des droits à l'assurance chômage, le titulaire peut récupérer son épargne.
Cessation d'activité non salariée
Pour ceux ayant cessé leur activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, une sortie anticipée est envisageable.
Procédure à suivre pour un déblocage anticipé
Pour demander un déblocage anticipé, l’épargnant doit envoyer une lettre recommandée à son gestionnaire de PER, précisant le motif et accompagnée des documents justificatifs :
- Une pièce d'identité.
- Un RIB pour le versement des fonds.
- Un justificatif lié à la raison de la demande.
La demande, une fois validée, entraîne la clôture du PER sauf dans le cas d’acquisition d’une résidence principale, où seul un rachat partiel est effectué. Les paiements sont généralement réalisés dans un délai de cinq à dix jours après l'acceptation de la demande.
Fiscalité des sorties anticipées
La fiscalité variera selon le motif du déblocage. Les sommes débloquées pour des cas d’accidents de la vie ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, tandis que celles liées à l'achat d'une résidence principale pourraient l'être.
Il est crucial de se renseigner sur les conditions stipulées dans les documents contractuels pour s'assurer d'une sortie anticipée conforme aux exigences de la loi.
