Notre voisin utilise l’eau qui s’écoule de notre gouttière pour alimenter son réservoir. Mais a-t-il le droit de le faire ? Cette question mériterait d'être approfondie.
Les droits liés à l'eau de gouttière
Par principe, selon l’article 681 du Code civil, l’eau de votre gouttière doit s’écouler sur votre propre terrain. En d’autres termes, un propriétaire est tenu de concevoir ses installations de manière à éviter que les eaux pluviales se déversent sur le terrain d’un voisin.
Si votre gouttière déverse l’eau sur le terrain de votre voisin, ce dernier pourrait potentiellement demander des aménagements pour que l’eau s’écoule correctement chez vous. En l'absence d'accommodements, il aura le droit d'utiliser l’eau qui arrive sur son domaine.
Les situations à considérer
Certaines considérations entrent également en jeu :
- Un ancien accord pourrait justifier ce partage d’eau.
- Après une période de trente ans, il est impossible pour votre voisin d’exiger une modification de votre installation, même s’il souhaite que l’eau évacuée soit redirigée vers votre terrain.
Reste à savoir si vous voulez prendre l’initiative d’aménager votre gouttière pour respecter ce principe, même si la contrainte légale n’est pas en votre faveur.
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