La mise à la retraite peut être un sujet délicat. Un employeur a la possibilité d'imposer une mise à la retraite à un salarié à partir de ses 70 ans, sans avoir à justifier sa décision. En cas de mise à la retraite d'office, le salarié bénéficie d'une indemnité plus favorable que si le départ était volontaire.
Règles entourant la mise à la retraite
• Âge et conditions de mise à la retraite
Conformément à l'article L 1237-5 du Code du travail, un salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de l'âge de 70 ans. Il est essentiel de noter qu'il n'existe pas de limite d'âge au-delà de laquelle le travail est prohibé en droit français. Si l'employeur ne choisit pas de procéder à la mise à la retraite, le contrat de travail se poursuit. Par ailleurs, le salarié a le droit de conclure un nouveau contrat ou de devenir indépendant tout en conservant son statut de salarié.
- Un salarié a également l'option de faire liquider ses pensions tout en continuant à travailler, ce qui nécessiterait le paiement de cotisations sans impact sur le calcul futur des retraites.
- À l'approche de l'âge de la retraite à taux plein, l'employeur doit informer le salarié de son intention de le mettre à la retraite, généralement trois mois avant. Le salarié dispose d'un mois pour répondre à cette sollicitation, et une réponse écrite est recommandée pour éviter une interprétation silencieuse comme acceptation.
• Droits du salarié lors de la mise à la retraite
Lors d'une mise à la retraite, l'employeur est tenu de respect des obligations suivantes :
- Un préavis est requis : 1 mois pour une ancienneté entre 6 mois et moins de 2 ans, et 2 mois pour une ancienneté supérieure. Des délais plus longs peuvent être stipulés dans la convention collective.
- Une indemnité minimum doit être versée, équivalente à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, et 1/3 par année pour les années suivantes.
- Par exemple, pour un salaire annuel brut de 3600€, avec 22 ans et 9 mois d'ancienneté, l'indemnité atteindrait 20250€.
Ces indemnités peuvent être augmentées si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit. Les salariés, en particulier ceux de moins de 70 ans, peuvent négocier des conditions plus favorables avant leur départ.
• Fiscalité des indemnités de mise à la retraite
Les indemnités sont exonérées d'impôts si leur montant respecte le seuil légal ou conventionnel. Au-delà, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais une exonération partielle est applicable dans certaines limites :
- À hauteur du montant légal ou conventionnel.
- Ou jusqu'à 50% de leur montant, sans dépasser le double de la rémunération annuelle brute.
Les plafonds d'exonération s'établissent à 202620€ pour les indemnités versées en 2019, et le montant maximum exonéré ne devra pas dépasser les seuils en vigueur pour les cotisations sociales.
