Être désigné héritier d’un proche est souvent perçu comme un honneur, mais cela peut aussi s'accompagner de complications. Certaines situations font qu'il pourrait s'avérer judicieux de décliner l'héritage. Cet article fait le point sur les raisons et les ramifications d’un refus héritier.
Options face à une succession
À la suite d’un décès, un héritier a plusieurs choix concernant la succession. Voici les trois principales options qui s'offrent à lui :
- Acceptation simple : L’héritier reçoit tout, y compris les dettes du défunt. Cette option est irrévocable, mais risquée.
- Acceptation sous réserve : L’héritier accepte l’héritage mais reste protégé des dettes excédant les biens disponibles. Cette option est plus sécurisée mais implique un processus complexe.
- Renonciation : Refuser totalement l’héritage, ce qui signifie ne recevoir aucun actif ni être responsable des dettes.
Choisir le bon moment
L'héritier doit décider dans un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. Passé ce délai, ceux qui peuvent réclamer une décision incluent les cohéritiers et l'État. Si aucune pression n'est exercée durant cette période, l'héritier dispose de 10 ans pour renoncer.
Pourquoi refuser un héritage ?
Refuser un héritage peut être motivé par plusieurs raisons :
- Eviter les dettes : Si les dettes du défunt excèdent la valeur des biens, il peut être plus sage de ne rien accepter.
- Laisser la place aux autres héritiers : Un héritier doit parfois décliner pour permettre à d'autres, comme ses enfants, de bénéficier pleinement de l’héritage.
Procédure de renonciation
Pour renoncer à une succession, l'héritier doit compléter le formulaire Cerfa 15828*05 et envoyer ce document au greffe du tribunal ou à un notaire, accompagné de justificatifs comme l'acte de naissance du défunt et son propre document d'identité.
Conséquences d'un refus
Renoncer à un héritage signifie perdre son statut d’héritier, sans possibilité de toucher aux biens du défunt ni d'assumer ses dettes. Cependant, le refus ne décharge pas l'héritier de son obligation de participer aux frais d'obsèques.
Que devient l'héritage ?
Suite à un refus, la succession suit un autre processus, éventuellement en faveur des descendants de l'héritier ou, à défaut, des cohéritiers. Si aucun ne reste, l'État peut intervenir pour gérer l'héritage.
Changer d'avis après un refus
Il est possible de revenir sur sa décision de renonciation tant que cela survient avant que les autres héritiers aient accepté ou avant la fin du délai de 10 ans imposé par la loi.
