L'attestation d'assurance dommages ouvrage est un document essentiel, souvent exigé lors de démarches administratives. Elle prouve que vous avez souscrit à un contrat de dommages ouvrage, garantissant ainsi votre projet immobilier.
Démarches à suivre pour obtenir votre attestation
Pour acquérir votre attestation, commencez par souscrire à une assurance dommages ouvrage via un assureur spécialisé. En tant que maître d'ouvrage, c'est à vous de prendre l'initiative, même si vous êtes un particulier. Utiliser un comparateur en ligne vous permettra de découvrir rapidement des offres compétitives.
Après avoir renseigné les détails des travaux à assurer, vous devrez fournir des documents nécessaires, tels que le devis, les assurances décennales des artisans et l'étude de sol. Une fois le contrat signé et la prime réglée, vous serez couvert et pourrez demander votre attestation, que l'assureur doit vous fournir gratuitement.
Contenu de l'attestation dommages ouvrage
Votre attestation résume en une page les risques couverts et les garanties souscrites. Généralement, elle inclut les éléments suivants :
- Informations sur la compagnie d'assurance
- Détails sur le souscripteur et le bien immobilier assuré
- Nature des travaux et dates d'ouverture et de réception de chantier
- Coût prévisionnel et garanties offertes
Il est à noter que l'attestation obtenue par voie provisoire doit être suivie d'une version finale une fois le montant des travaux validé par l'assureur.
Importance de l'attestation dommages ouvrage
Cet document est la preuve que vous êtes couvert par une assurance dommages ouvrage, essentielle pour la construction, la rénovation ou l'agrandissement de votre logement. Elle peut vous être demandée par divers acteurs, tels que :
- Les banques, lors d'une demande de prêt pour des travaux
- Les notaires, lors d'une transaction immobilière
- Les futurs acheteurs, lors de la revente d'un bien dans les 10 ans suivant la réalisation des travaux
En résumé, que vous soyez promoteur ou mandataire, la souscription à une assurance dommages ouvrage est une obligation légale, comme le stipule l'article L 241-1 du Code des assurances et la loi Spinetta du 1er janvier 1978. De plus, cette assurance est transmissible et contribue à protéger les propriétaires successifs en cas de dommages sommaires, contrairement à l'assurance décennale qui nécessite souvent une procédure plus longue.
