À partir de 2023, chaque propriétaire doit remplir une déclaration de biens immobiliers avant le 30 juin, sur son espace personnel de l’administration fiscale, impot.gouv.fr. Cette démarche a pour but principal de cataloguer les occupants des propriétés, servant ainsi de base pour établir la taxe d’habitation sur les résidences principales et la taxe sur les logements vacants.
Si vous êtes en situation de succession, cette déclaration peut devenir plus complexe. Voici les étapes à suivre si vous venez d’hériter ou si vous êtes en cours de succession :
Vous venez d'hériter seul d'un bien
Si vous êtes maintenant le seul héritier d'un bien immobilier, tenez compte que la situation à prendre en compte est celle du 1er janvier 2023.
- Si la succession est réglée depuis cette date, vous êtes responsable de remplir la déclaration, en précisant votre statut : propriétaire occupant à titre de résidence principale, secondaire, bien vacant, ou loué. Si vous ne trouvez pas le bien dans votre espace, contactez votre centre des impôts.
Si l'ancien propriétaire occupait encore le logement au 1er janvier 2023, indiquez la date de fin d’occupation, qui correspond au jour de son décès.
Succession en indivision
Si plusieurs personnes héritent d’un bien :
- Un seul héritier doit s’occuper de la déclaration pour tous. Il est crucial d’indiquer l’identité de tous les co-propriétaires et leur statut d’occupation. Rappelez-vous qu’en cas de doublon dans les déclarations, seule la dernière déclaration sera retenue par les autorités fiscales.
Si le défunt occupait la propriété au 1er janvier 2023, il faut mentionner la date de sa sortie.
Usufruit et nue-propriété
En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui est responsable de la déclaration, car il est celui qui occupe le bien et en tire les revenus. N'oubliez pas d'indiquer la date d’occupation initiale.
En cours de succession : que faire ?
Si la succession n'est pas encore réglée, il est préférable de contacter votre notaire. Celui-ci pourra vous guider dans le processus afin de respecter les obligations déclaratives.
Attention aux amendes
Une amende de 150 euros peut être appliquée si vous ne remplissez pas cette déclaration. Bien que les autorités fiscales manifestent une certaine clémence cette année, chaque situation sera examinée attentivement.
