Une situation préoccupante :
"J'ai acheté un parquet dans un magasin qui a également réalisé la pose. Au bout de trois mois, le bois gondole. Quels recours ai-je ?" - Solène, une cliente en détresse.
Les droits du consommateur face à un parquet mal posé
Vous disposez de plusieurs options juridiques en fonction de votre situation :
- Contrat d'entreprise : Lorsque vous achetez un parquet et choisissez ce même commerçant pour l'installation, il s'agit d'un contrat d'entreprise. Vous avez la possibilité d'invoquer la garantie décennale (article 1792 du Code civil) ainsi que la responsabilité contractuelle (article 1217 du même code). Si une mauvaise installation est à l'origine de votre problème, l'entreprise est tenue de corriger ses erreurs ou de vous indemniser.
- Exceptions à la responsabilité : Si les dommages sont causés par des facteurs externes (comme un dégât des eaux ou une humidité excessive), et si l'entreprise a bien conseillé sur l'installation (par exemple, une sous-couche isolante), elle ne pourra être tenue pour responsable.
Les étapes à suivre
- Signalez le sinistre à votre assureur : Précisez les événements récents qui pourraient expliquer le problème, comme des travaux ou un dégât des eaux.
- Faites appel à un professionnel : Demandez à votre assureur de vous en recommander un. Ce dernier pourra vous aider à établir un diagnostic et un devis. Si la pose est mal effectuée, rédigez un courrier recommandé à l'entreprise qui a réalisé l'installation en demandant les coordonnées de son assureur.
- En cas de non-réaction : Si l'entreprise ne répond pas dans un délai raisonnable, envisagez de contacter un conciliateur de justice pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
- Action en justice : Si aucune solution n'est trouvée, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire de votre région. Si le montant de votre demande est inférieur à 10 000€, il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat, bien que cela soit conseillé.
Modèle de lettre à adresser au commerçant
Vos coordonnées :
Nom, Prénom, Adresse, Téléphone
Coordonnées de l'entreprise :
Nom et adresse de l'entreprise
Fait à…, le… (signature)
Madame, Monsieur,
J'ai signé un contrat avec vous en date du… comportant la fourniture et la pose d'un parquet. Actuellement, ce parquet gondole, et un professionnel a constaté une mauvaise installation (détailler les défauts).
Je vous demande de procéder aux réparations nécessaires ou de m'indemniser pour les frais liés aux travaux à réaliser, selon le devis joint. Je souhaite également obtenir les coordonnées de votre assureur.
À défaut, je me verrai contraint d'entreprendre les démarches légales appropriées, basées sur votre garantie décennale et votre responsabilité contractuelle.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Documents joints : copie du contrat, photos du parquet défectueux, et devis/avis de l'expert.
